Document pour immatriculation d'un véhicule ancien

Sujet vu 345 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 12/03/10 à 14:56
> Droit administratif > Démarche administrative


valludo69, Rhône, Posté le 12/03/2010 à 14:56
1 message(s), Inscription le 12/03/2010
Bonjour,

Je voudrais savoir quel recours je peux utiliser envers une concession d'une grande marque auto à me rembourser le réglement ( 170€) pour l'obtention d'un certificat de conformité pour un véhicule ancien que j'ai acheté à l'Etranger qui' m'est inutile.
J'avais précisé à la concession que le dit document m'intéressait dans la mesure où il me permettrait d'obtenir l'immatriculation en France de mon véhicule, ce qui n'a pas été le cas.
En effet, il s'agit d'un véhicule de plus de 20ans (43 ans) qui nécessite une attestation de Fédération Française des Véicule d'Epoque pour demander son immatriculation selon une loi en application depuis 10/2009.
C'est seulement en passant devant la préfecture que j'ai connu la démarche.
Aussi, j'ai fait le demande de remboursement en recommandé avec accusé de réception auprès de la concession depuis, mais n'en ai obtenu aucune réponse.

Que puis-je faire de plus?

Merci de votre aide.

L. PUPIER

Poser une question Ajouter un message - répondre

Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]