Divorce et drois civils pour étranger

Sujet vu 1566 fois - 15 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 16/09/11 à 17:16
> Droit administratif > Démarche administrative


mejdoub hayfa, Hautes-Pyrénées, Posté le 16/09/2011 à 17:16
9 message(s), Inscription le 16/09/2011
Bonjour,
Mon frère est marié avec une francaise plus agé que lui de 24 ans et sa fais 2 ans qu ils sont mariée et il a eu drois a un visa de 10 ans maintenant ils veulent divorcée cepandant sa ne fait que 1 ans et 4 mois qu'il est en France est ce que je voudrais savoir si suite a ce divorce sa carte de séjour peux lui etre retirer

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 16/09/2011 à 17:21
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Donc il ne l'a épousé que pour avoir des papiers (ce qui est un délit en soi).
De quelle nationalité est-il ? (la loi change selon la nationalité)

mejdoub hayfa, Hautes-Pyrénées, Posté le 19/09/2011 à 12:21
9 message(s), Inscription le 16/09/2011
de nationnalité tunisienne

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 19/09/2011 à 12:27
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Donc il ne peut se voir retirer son droit au séjour, le mariage ayant moins de 4 ans.

mejdoub hayfa, Hautes-Pyrénées, Posté le 19/09/2011 à 12:33
9 message(s), Inscription le 16/09/2011
donc il ne cours aucun risque de retrais de ses papier. je mexcuse d insister mais je voudrais comprendre un peux plus stp

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 19/09/2011 à 12:34
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
j'ai dit exactement le contraire

mejdoub hayfa, Hautes-Pyrénées, Posté le 19/09/2011 à 12:40
9 message(s), Inscription le 16/09/2011
ok mais normalement un visa de 10 ans c est un dossier classer donc il ne le lui retire pas c est papier. et meme si c est un divorce a la amiable il lui retire ses papier

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 19/09/2011 à 12:44
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Bien sur que si, la loi prévoit, au contraire, de retirer la carte de résident en cas de divorce, si le mariage n'a pas duré 4 ans (surtout dans son cas, où il est manifeste qu'il ne s'est marié que pour avoir un droit au séjour)

Article L314-5-1 du CESEDA
Le retrait, motivé par la rupture de la vie commune, de la carte de résident délivrée sur le fondement du 3° de l'article L. 314-9 ne peut intervenir que dans la limite de quatre années à compter de la célébration du mariage

mejdoub hayfa, Hautes-Pyrénées, Posté le 29/09/2011 à 22:01
9 message(s), Inscription le 16/09/2011
après 2 ans et 4 mois de mariage peu t on annuler le mariage au lieux de faire de demander le divorce sachant que le conjoint et présent dans la même ville et que une demande de divorce et en cour est qui normalement aura lieux le 26/01/12 ce que je voudrai savoir si le mariage peux être annuler
Merci

amatjuris, Posté le 30/09/2011 à 08:13
7876 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
l'annulation d'un mariage est difficile et doit répondre à des conditions très précises.
dans votre cas, la solution est le divorce.
cdt

papillonbleu1977, Bouches-du-Rhône, Posté le 12/12/2011 à 22:04
10 message(s), Inscription le 24/11/2011
Bonjour mimi493,

Il faut des preuves pour prouver un mariage gris. Dans ce cas si y a pas de preuves ce monsieur s'en sortira ?

mejdoub hayfa, Hautes-Pyrénées, Posté le 19/01/2012 à 11:45
9 message(s), Inscription le 16/09/2011
OK MERCI BIEN

mejdoub hayfa, Hautes-Pyrénées, Posté le 19/01/2012 à 14:06
9 message(s), Inscription le 16/09/2011
Je voudrai savoir si un divorce peu etre annoncé dés la premiere seance sachant que c est un divorce a l amiable

merci

papillonbleu1977, Bouches-du-Rhône, Posté le 22/01/2012 à 19:05
10 message(s), Inscription le 24/11/2011
Bonjour Bejdoub hayfa

désolée je vous ai répondu mais il vaut mieux bien se renseigner sur le sujet car je n'en suis plus très sûr.
Il y a un forum pas mal : arnaque sentimentale

mejdoub hayfa, Hautes-Pyrénées, Posté le 14/05/2012 à 15:36
9 message(s), Inscription le 16/09/2011
Bonjour,
je voudrais savoir quand une personne par exemple se mari en Tunisie et divorce en France et que devant la loi en France ils sont divorcer mais il reste le problème qu'en Tunisie ils sont toujours marier devant la loi d’après ce qu'on ma dit il faut aussi passer au tribunal en Tunisie pour pouvoir être totalement libre mais ce que je voudrai savoir si par exemple j’en-mène mon dossier de divorce au consulat de Tunisie en France et je fasse enregistrer mon divorce la-bas de façon a ce que mon divorce soit enregistrer en Tunisie sans repasser encore au tribunal je voudrai savoir si c'est possible ou non et comme ça dans mon acte de naissance je serais divorcer est-ce possible ou non.

amatjuris, Posté le 14/05/2012 à 16:45
7876 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
s'agissant de droit tunisien, il faut vous renseigner auprès du consulat de tunisie ou d'un avocat connaissant le droit tunisien..
cdt


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