Difficultés renouvellement carte identité

Sujet vu 441 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 15/03/13 à 21:54
> Droit administratif > Démarche administrative


claude31fr, Haute-Garonne, Posté le 15/03/2013 à 21:54
1 message(s), Inscription le 15/03/2013
j'ecris pour mon épouse qui a du mal a faire refaire sa carte d'identité périmée de plus de 10 ans.
Le probleme c'est que son pere en 1950 était gendarme français en allemagne dans le cadre de l'occupation d'apés guerre et que mon épouse est née en 1950 en allemagne à treves.
Et dans sa demande de carte , du fait qu'elle est née à l'étranger on lui demande de justifier de sa nationalité française. Elle a cru comprendre qu'il fallait s'adresser au tribunal d'instance.

Elle a appelé et là on lui demande pour obtenir un certificat de nationalité française ( CNF) un extrait de naissance obtenu sans problemes a nantes, mais en plus il faut qu'elle justifie de la nationalité de ses parents qui sont nés en france, et pour cela il lui faut extrait de naissance de ses parents le livret de famille des parents, idem pour les grands parents etc etc ses parents etant décédes et elle a aucun de ces documents.
Elle a son ancienne carte périmée ou est mentionné la nationalité française, elle a une carte d'électeur. et sur ce lien ci aprés à "Documents prouvant la possession d'état"
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F18713.xhtml
il est dit que ces 2 documents suffisent a prouver sa nationalité, alors pourquoi faire un CNF ?
Si elle a une carte d'électeur c'est qu'elle est française ou alors c'est fait n'importe comment une carte d'electeur.,
Alors d'aprés vous faut il un CNF dans son cas tres difficile à obtenir vu tous les documents qu'on reclame ? et est elle obligée de s'adresser au tribunal, la mairie ne peut elle faire tout le dossier ?
merci

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