Devis signé mais pas accepté par le service techniuque!

Sujet vu 540 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 02/12/08 à 15:39
> Droit administratif > Démarche administrative


pdegruson, Pas-de-Calais, Posté le 02/12/2008 à 15:39
3 message(s), Inscription le 02/12/2008
Bonjour, il y a quelques mois, j'ai signé un devis pour mon assainissement, et ensuite il m'a fallu le faire valider auprès du service technique de ma ville. Le service technique m'a dit que le matériel d'assainissement présent sur le devis n'était pas aux normes (ex: cuve de 3000l au lieu de 4000l, non drainé au lieu de drainé...).
Je voudrais savoir si je suis obligé d'accepter le devis si celui ci change le matériel pour qu'il soit aux normes, en me laissant le même prix? Au alors puis je le refuser (en effet, je me suis apperçu qu'ils étaient beaucoup plus cher que la concurrence).
Merci pour vos réponses.

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Tisuisse, Posté le 02/12/2008 à 18:29
10476 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Un devis reste au stade de devis tant qu'il n'est pas accepté avec la valeur de "bon pour travaux".

Dans le cadre de l'assainissement, des normes draconniennes sont maintenant exigées. En principe, votre installateur devrait les connaître et vous adresser un devis aux normes. Visiblement, cela n'est pas le cas d'où le refus d'entériner par les services techniques de votre commune. De ce fait, il me semble que vous êtes en droit de refuser le devis. Maintenant, si l'entreprise vous a présenté un autre devis, aux normes celui-la, en même temps que que celui que vous avez adressé à votre mairie, il pourrait y avoir un problème. L'entreprise, à mon avis, a commis une erreur : celle de vous présenter des travaux qui ne seraient, de toute façon, pas aux normes. Ce devis est donc caduque car contraire aux réglements en vigueur.

Vous pouvez donc, par LR/AR dénoncer ce devis comme n'étant pas aux normes exigées par votre commune, prendre un autre devis, aux normes celui-la, présenté par n'importe quel entrepreneur. Attendez, avant de prendre un autre entrepreneur, la réponse de celui qui vous a fait ce devis. Vous pourrez peut-être arriver à négocier les travaux aux normes, au prix de l'entreprise la moins chère, qui sait ?

pdegruson, Pas-de-Calais, Posté le 03/12/2008 à 17:59
3 message(s), Inscription le 02/12/2008
Bonjour, Tout d'abord merci pour votre réponse complète et rapide. Il n'y a plus qu'une chose qui m'inquiète:
Si demain j'envoie ma lettre avec accusé-réception. Est ce que l'entreprise et dans le droit de m'obliger à acheter chez elle si elle laisse le même prix total, tout en régularisant le devis? Car même si c'est le cas, oui je serai gagnant, sauf que je me suis engagé avec une autre entreprise moins cher.
Cette première entreprise dont le devis n'avait pas été accepté par le service technique voudrait que je lui règle la cuve qu'il on déjà livré.
Merci d'avance pour l'éclaircissement de cette affaire.
Cordialement.
Pierre.

Tisuisse, Posté le 03/12/2008 à 18:13
10476 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Dans la mesure où la cuve n'est pas conforme, cela me paraît difficile de la payer. L'entreprise la récupère.

pdegruson, Pas-de-Calais, Posté le 03/12/2008 à 18:26
3 message(s), Inscription le 02/12/2008
Merci pour votre réponse, mais la cuve est conforme, car il s'agit de celle de récupération de l'eau de pluie, donc il n'y a pas vraiment de norme pour cette cuve.
Que faire? Puis je vraiment refuser le devis en étant certain qu'il ne vont pas me dire: "je vous renvoie un devis au norme en laissant le même tarif qu'au premier devis" serais je obligé de l'accepter?
Merci


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