Désolidarisation compte bancaire

Sujet vu 1581 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/01/09 à 09:57
> Droit administratif > Démarche administrative


clabenmat, Marne, Posté le 28/01/2009 à 09:57
1 message(s), Inscription le 28/01/2009
Bonjour. je suis séparé de mon ex concubin depuis juin 2008. Nous n'étions ni mariés, ni pacsés. Nous possédons un compte bancaire commun dont je souhaites aujourd'hui me désolidariser. La règlementation en vigueur dans l'établissment bancaire qui gère ce compte stipule que la demande de désolidarisation doit être signée par les 2 parties. Dans le seul but de m'embêter, mon ex concubin refuse de signer ce document. Je reste donc responsable au même titre que lui des dettes qui pourraient y avoir sur ce compte et en cas d'insolvabilité de la part de mon ex concubin je devrais assumer seulle le remboursement de SES dettes. Je souhaiterais savoir s'il existe un recours par lequel je pourrais obtenir l'acceptation de désolidarisation de la part de mon ex concubin ou vais je devoir redouter toute ma vie de subvenir à ses créances ????
Je vous remercie par avance des réponses que vou spourrez apporter à ma question
Cordialement
Melle ZEIMET

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wind13, Bouches-du-Rhône, Posté le 29/01/2009 à 18:12
1 message(s), Inscription le 29/01/2009
il faut faire la différence entre désolidarisation et dénonciation

dans votre cas il faut dénoncer la convention de compte joint

lire ici des informations

http://www.lesclesdelabanque.com/web/cles/content.nsf/DocumentsByIDWeb/6W9LUT?OpenDocument

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F10412.xhtml


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