Démarche administratives pour régularisation

Sujet vu 848 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 31/08/12 à 13:07
> Droit administratif > Démarche administrative


memehermione75, Paris, Posté le 31/08/2012 à 13:07
2 message(s), Inscription le 31/08/2012
Bonjour,

Je suis entrée régulièrement en France en tant qu'étudiante en 2001 et jusqu'en Mars 2011, j'ai été en possession d'un titre de séjour avec la mention "Etudiant" que je renouvelais régulièrement tous les ans. Mais depuis Mars 2011, je n'ai pas continué mes démarches de renouvellement, ce qui me met en situation irrégulière aujourd'hui. Toutefois, j'ai pu effectuer des études avec succès et je serai diplomée d'un Master en septembre (après avoir passé ma soutenance, ce qui ne sera pas difficile).
En outre, je suis en couple depuis un an et demi avec un Français et nous avons entamé des démarches pour le PACS (nous avons un rendez-vous le 23 novembre prochain). Nous avons commencé une vie commune en octobre 2011. J'ai également de la famille en France (deux frères).
Ma question est donc la suivante : ai-je des possibilités de faire régulariser ma situation ? Si oui, comment dois-je m'y prendre et quelles sont les chances que ces démarches aboutissent à une issue favorable ?

Je vous remercie de l'attention que vous accorderez à ma demande.
Dans l'attente d'une réponse de votre part,

Cordialement

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amatjuris, Posté le 31/08/2012 à 13:16
7885 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
Le Pacs, conclu avec un partenaire français ou titulaire d'un titre de séjour, est un élément d'appréciation des liens personnels en France pour l'obtention d'un titre de séjour. Il ne donne donc pas lieu de plein droit à la délivrance d'un titre de séjour pour le partenaire étranger.
cdt

memehermione75, Paris, Posté le 31/08/2012 à 13:29
2 message(s), Inscription le 31/08/2012
Merci pour votre réponse amatjuris.

Je me doute bien que le Pacs ne donne pas de plein droit à la délivrance d'un titre de séjour. Mais comment pourrais-je m'y prendre pour effectivement régulariser ma situation ?

Merci.

amatjuris, Posté le 31/08/2012 à 13:47
7885 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
mais pourquoi n'avez-vous pas effectuer les démarches pour obtenir le renouvellement de votre titre de séjour ? crainte d'un refus ?
vous vous êtes donc mis volontairement dans cette situation irrégulière.
je ne connais pas de solution à votre problème à part expliquer votre situation à votre préfecture.
cdt


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