Demander un acte de naissance au service central de l'etat civil

Sujet vu 2196 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 02/11/11 à 23:55
> Droit administratif > Démarche administrative


Tabitha, Aube, Posté le 02/11/2011 à 23:55
4 message(s), Inscription le 02/11/2011
Bonjour,
j'aimerai être éclairée,Ma mère née en 1947 avant les indépendance du Gabon est-elle Française???????

Mon neveu a obtenu la nationalité Française alors qu'il était sans papiers pendant 5ans par sa grand-mère Paternel,vivant en France et ayant une carte de dix ans,aidé d'un avocat qui a fait joué le fait que la dite grand-mère ait été Française avant l'indépendance du Gabon,cette dernière est la cousine germaine de ma mère...Bref,ce qui m'importe c'est de comprendre et de tomber sur la loi qui stipule ce droit dont mon neveu a béneficié alors qu'on nous rabache les oreilles qu'après les indépendances plus aucune personne n'a gardé la nationalité Française.

J'ai appris qu'il fallait écrire au service central de l'Etat-civil à Nantes pour demander si l'acte de naissance de ma mère,Française à cette époque existe bel et bien et que ce service détient des actes de moins de 100ans...Est ce bien sûr?

J'ai en ma possession l'acte de naissance légalisé de ma mère qui a toujours la mention"Afrique Equatoriale Française"Elle n'a effectué aucune démarche pour renier la nationalité Française,vraiment je ne m'y connais pas bien sur ce droit à la nationalité et sur le renoncement après les indépendances concernant les Africains,vraiment,si vous êtes spécialiste guidez moi au regard des élements je dont je dispose.

Je suis allée sur plusieurs forums,beaucoup de maghrebins demandent comment réintégrer la nationalité Française,et concernant les Africains des pays sous protectorat Français,quels sont les lois et où les trouver pour en jouir???????????? quelles démarches effectuer? Au secours,à l'aide!
Merci d'avance

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 03/11/2011 à 03:47
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
En général, lors de l'indépendance d'un pays, la perte de nationalité est collective et on doit faire un acte pour la conserver sauf si on avait obtenu, avant l'indépendance, un statut différent permettant de conserver la nationalité française d'office.

Votre mère avait 13 ans lors de l'indépendance, était donc mineure. Il faut donc voir ce que son père a fait vis à vis de la nationalité française, où vivait la famille lors de l'indépendance

La situation vis à vis de la nationalité française pour les TOM d'Afrique subsaharienne a été réglée par la la loi du 28 juillet 1960.
Il y avait la possibilité de faire une déclaration de reconnaissance de la nationalité française jusqu'en 1973 (donc faite par votre grand-père jusqu'à la majorité de votre mère et ensuite par elle-même) et une possibilité de réintégration spéciale jusqu'en 1993
En dehors de ça, ont conservé la nationalité française de plein droit sans aucune formalité :
- les Français originaires du territoire de la République française tel qu’il était constitué à la date du 28 juillet 1960, et qui étaient domiciliés au jour de son accession à l’indépendance sur le territoire d’un État qui avait eu antérieurement le statut de territoire d’outre-mer de la République française
- Les « non originaires » du territoire de la République française qui étaient domiciliés, à la date de l’indépendance, sur le territoire d’un État antérieurement territoire d’outre mer et à qui aucune autre nationalité n’était conférée par la loi de cet État,
- Les « non originaires » du territoire de la République française qui, à la date de l’accession à l’indépendance des anciens territoires d’outre mer, n’étaient pas domiciliés dans un de ces territoires.


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