Demande d information restructuration

Sujet vu 895 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 29/12/09 à 11:29
> Droit administratif > Démarche administrative


modou, Ain, Posté le 29/12/2009 à 11:29
1 message(s), Inscription le 29/12/2009
Bonjour,

Nous sommes une organisation internationale de 14 pays membres avec un statut juridique particulier : exonération d’impôts et taxes, signature d’un accord de siège avec le Gouvernement du pays hôte.

Nous évoluons dans le domaine de la garantie des prêts destinés au financement des investissements. Après trente deux ans d’existence, nous avons enregistré en 2008 des pertes de l’ordre de 25 millions d’euro et notre report à nouveau est déficitaire de 36 millions d’euro.

Les pertes proviennent essentiellement des créances douteuses et des risques sur opérations garanties qui ont été intégralement provisionnées.

Aujourd’hui, nos fonds propres ont été complètement absorbées .

Nous sommes entrain de réfléchir à une solution nous permettant de créer une société de recouvrement de créances avec apport partielle d’actif. L’objectif visé étant d’éviter les poursuites, de permettre à nos actionnaires de recapitaliser et de s’assurer que les fonds à venir ne serviront pas à financer des dettes mais plutôt à financer l’activité de garantie.

Je voudrais savoir ce que on pourrait transférer à cette société en terme de passif sachant qu’ à l’actif le transfert porterait sur les créances compromises et les engagements sous forme d’aval en difficulté.

Quelles sont les dispositions qui régissent les apports partiels d’actifs ?

Peut on nous même créer cette société de recouvrement avec un capital que nous détiendrons à 100%.

Cette technique que nous voulons mettre en œuvre n’est elle pas une façon de fuir nos responsabilités directement par rapport aux dettes que notre Institution doit aux tiers ? Quels sont ses avantages et ses inconvénients ?

Comment régler la question de nos fonds propres en dehors d’une optique de recapitalisation ?

Merci

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