Demande d'information pour une creation d'un bureau de tabac

Sujet vu 4421 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/11/08 à 20:46
> Droit administratif > Démarche administrative


alex, Paris, Posté le 28/11/2008 à 20:46
1 message(s), Inscription le 28/11/2008
J'ai un magasin librairie presse PMU et francaise des jeux. A 250 ou300m il ya un bureau de tabac. Je souhaite vendre aussi du tabac. Pouvez vous me renseigner si j'ai la possibilité de le faire et est ce que la loi m'accordera l'autorisation. Quels sont les criteres que la legislation prend en compte pour donner ou non un accord dans un cas comme celui ci.

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jeetendra, Yvelines, Posté le 28/11/2008 à 20:54
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
bonsoir, il vous faut l'agrément de la Direction générale des douanes et des droits indirects www.douane.gouv.fr.

La vente au détail de tabac est soumise à l’agrément de la Direction des douanes. Cette administration gère le monopole de la distribution du tabac par l’intermédiaire de débitants qui doivent répondre à des conditions strictes afin d’exercer cette profession. Cette activité, qui ne s’exerce que sous forme d’une entreprise individuelle ou d’une société en nom collectif, est régie par le Code de la santé publique, ainsi que par le Code général des impôts récemment modifié par le décret n°2007-906 en date du 15 mai 2007.

Cordialement

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