Délai d'obtention de la carte résident de 1 an

Sujet vu 2235 fois - 8 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 03/08/10 à 19:35
> Droit administratif > Démarche administrative


djbad, Essonne, Posté le 03/08/2010 à 19:35
10 message(s), Inscription le 03/08/2010
Bonjour,
Voila je suis francais d'origine marocaine marié a ma femme qui est marocaine
Elle était en situation irrégulière mais maintenant tout est rentré dans l'ordre
ca fait 2 ans et demi que nous sommes marié et avons un fille de 14 mois
Nous sommes au 5eme récépissé de 3 mois
je voudrais savoir combien de récépissé encore dois t-on avoir avant la carte de 1 an
Les dames au guichet a chaque renouvellement nous dise que normalement nous devons avoir une visite médical mais toujours rien
Sachant qu'elle a eu son visa de régularisation au mois de février
Peut etre dois je écrire un courrier à la préfecture
Nous dépendons de la préfecture de l'essonne
je sais qu'elle est longue mais la quand même ca fait beaucoup
Quelqu'un peut il m'aider car je m'inquiète
Merci

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saif29800, Finistère, Posté le 25/08/2010 à 15:07
2 message(s), Inscription le 01/08/2009
bonjour ,
la prefecture comme toute autre administration doit statuer pour toutes demandes dans un délai qui n excede pas 4 mois au delà de ce délai et sans réponse la prefecture n est pas obligé de répondre celà peut signifier un refus implicite de la demande...vu la situation que tu décris la préfecture peut continuer a delivrer a ta femme des récipissé tant qu elle veut;
je te conseille donc d adresser un courrier recommander avec AR a Monsieur le prefet en exposant la situation.en tant normal tu auras une réponse ...si toutes fois la prefcture s obstine tu peux t adresser à un avocat en lui demandant d introduire ce qu on appelle un référé en urgence devant le tribunal administratif pour exces de pouvoir la procedure est tres rapide et ne depasse pas 1 semaine ....bon courage pour la suite et n hesite pas a demander si t as besoin d auttres choses

commonlaw, Paris, Posté le 25/08/2010 à 16:01
183 message(s), Inscription le 01/10/2009
Citation :
saif29800:
la prefecture comme toute autre administration doit statuer pour toutes demandes dans un délai qui n excede pas 4 mois au delà de ce délai et sans réponse la prefecture n est pas obligé de répondre celà peut signifier un refus implicite de la demande...vu la situation que tu décris la préfecture peut continuer a delivrer a ta femme des récipissé tant qu elle veut;
je te conseille donc d adresser un courrier recommander avec AR a Monsieur le prefet en exposant la situation.en tant normal tu auras une réponse ...si toutes fois la prefcture s obstine tu peux t adresser à un avocat en lui demandant d introduire ce qu on appelle un référé en urgence devant le tribunal administratif pour exces de pouvoir la procedure est tres rapide et ne depasse pas 1 semaine ....bon courage pour la suite et n hesite pas a demander si t as besoin d auttres choses


djbad:
Le visa long séjour a t-il été délivré en février 2010 ou 2009?

saif29800, le délai du refus implicite est de 2 mois en général (y compris demande de visa)
et 4 mois en particulier pour les titres de séjour.
Vous dites qu'il faut introduire un référé en urgence au tribunal et qu'1 semaine après c'est réglé.
Un référé est toujours en urgence, par ailleurs, il faut savoir de quel référé administratif vous parlez. Doit il introduire un référé liberté, suspension,...lequel?
Sachez que la condition d'urgence est très strictement encadré en droit administratif.
C'est un faux espoir que vous lui donnez en affirmant que son problème sera réglé en 1 semaine.

djbad, Essonne, Posté le 01/09/2010 à 13:43
10 message(s), Inscription le 03/08/2010
Le visa date de février 2010
Merci pour vos aides

commonlaw, Paris, Posté le 01/09/2010 à 15:00
183 message(s), Inscription le 01/10/2009
Sachez donc dans ce cas, qu'il n'y a pas besoin de carte de séjour, le visa long séjour a été délivré après la réforme ci-dessous, donc vaut titre de séjour pendant un an.
Si le titulaire du visa a droit aux allocations CAF,... il faut faire une demande de régularisation (au moins les 3 derniers mois).


Citation :

Article L211-2-1
Modifié par Loi n°2007-1631 du 20 novembre 2007 - art. 10 JORF 21 novembre 2007


La demande d'un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois donne lieu à la délivrance par les autorités diplomatiques et consulaires d'un récépissé indiquant la date du dépôt de la demande.

Sous réserve des conventions internationales, pour lui permettre de préparer son intégration républicaine dans la société française, le conjoint de Français âgé de moins de soixante-cinq ans bénéficie, dans le pays où il sollicite le visa, d'une évaluation de son degré de connaissance de la langue et des valeurs de la République. Si cette évaluation en établit le besoin, les autorités mentionnées au premier alinéa organisent à l'intention de l'intéressé, dans le pays où il sollicite le visa, une formation dont la durée ne peut excéder deux mois, au terme de laquelle il fait l'objet d'une nouvelle évaluation de sa connaissance de la langue et des valeurs de la République. La délivrance du visa est subordonnée à la production d'une attestation de suivi de cette formation. Cette attestation est délivrée immédiatement à l'issue de la formation. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de ces dispositions, notamment le délai maximum dans lequel l'évaluation et la formation doivent être proposées, le contenu de l'évaluation et de la formation, le nombre d'heures minimum que la formation doit compter ainsi que les motifs légitimes pour lesquels l'étranger peut en être dispensé.

Lorsque la demande de visa émane d'un étranger dont le conjoint de nationalité française établi hors de France souhaite établir sa résidence habituelle en France pour des raisons professionnelles, les dispositions du deuxième alinéa ne sont pas applicables, sauf si le mariage a été célébré à l'étranger par une autorité étrangère et n'a pas fait l'objet d'une transcription.

Outre le cas mentionné au deuxième alinéa, le visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois ne peut être refusé à un conjoint de Français qu'en cas de fraude, d'annulation du mariage ou de menace à l'ordre public.

Les autorités diplomatiques et consulaires sont tenues de statuer sur la demande de visa de long séjour formée par le conjoint de Français dans les meilleurs délais.

Lorsque la demande de visa de long séjour émane d'un étranger entré régulièrement en France, marié en France avec un ressortissant de nationalité française et que le demandeur séjourne en France depuis plus de six mois avec son conjoint, la demande de visa de long séjour est présentée à l'autorité administrative compétente pour la délivrance d'un titre de séjour.

Dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, par dérogation à l'article L. 311-1, le visa délivré pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois au conjoint d'un ressortissant français donne à son titulaire les droits attachés à la carte de séjour temporaire prévue au 4° de l'article L. 313-11 pour une durée d'un an.



Citation :

Article R311-3
Modifié par Décret n°2009-477 du 27 avril 2009 - art. 3

Sont dispensés de souscrire une demande de carte de séjour :
(...)
4° Les étrangers, conjoints de ressortissants français, séjournant en France sous couvert d'un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois et portant la mention " vie privée et familiale ", délivré en application du septième alinéa de l'article L. 211-2-1, pendant un an ;


djbad, Essonne, Posté le 02/09/2010 à 12:32
10 message(s), Inscription le 03/08/2010
Merci pour votre aide
le visa date exactement du 15 janvier 2010 et non pas fevrier
mais ensuite vous me dite que le visa vaut titre de séjour alors pourquoi faire un renouvellement de recipissé tous les 3 mois ou pourquoi je ne peux pas voyager en dehors de la france avec ce visa
Ensuite vous dites "Lorsque la demande de visa de long séjour émane d'un étranger entré régulièrement en France " mais ma femme n'était rentré réguliérement en france
Ensuite vous dites "Si le titulaire du visa a droit aux allocations CAF,... il faut faire une demande de régularisation (au moins les 3 derniers mois).
Désolé mais je ne comprends pas nous avons l'allocation de base pour notre enfant
Excusez mon ignorance mais pouvez vous m'éclairez

commonlaw, Paris, Posté le 02/09/2010 à 13:32
183 message(s), Inscription le 01/10/2009
Bonjour Djbad,
Qu'est ce qui est marqué exactement sur le visa?
Les articles que je citent, ce n'est pas moi qui les ai écrit, c'est la loi.
Je vous invite à cliquer sur les liens pour voir les versions officielles.
Je ne vous dit donc pas que le visa long séjour conjoint de français vaut titre de séjour, mais c'est la loi qui le dit.
Peu importe que votre conjoint était en situation irrégulière ou pas, du moment qu'elle a un visa long séjour conjoint de français, cela vaut titre de séjour pendant un an et permet de faire tout ce qu'on peut faire avec une carte de séjour vie privée et familiale. Y compris voyager à l'étranger ou toucher des allocations sous conditions de résidence régulière en France si elle remplit les autres critères pour les obtenir.

djbad, Essonne, Posté le 02/09/2010 à 19:42
10 message(s), Inscription le 03/08/2010
sur le passeport c'est marqué
Visa de régularisation
Nom
Prenom
visa de regularisation 022/10
Valable jusqu'au long séjour
taxe 120 euros
Fait a Evry le 15 janv 2010
J'ai cliqué sur les articles mais ca me parait confus
je ne sais pas quoi faire ecrire une lettre mais leur dit quoi ?
Par contre les dames de l'acceuil m'avait assuré que je ne pouvais pas voyager avec
Merci pour votre aide

djbad, Essonne, Posté le 18/09/2010 à 19:07
10 message(s), Inscription le 03/08/2010
j'ai envoyé un recomandé avec AR
en précisant que ce n'était pas normal
et que j'allais saisir le tribunal en référé
j'ai envoyé le recomandé le 9
Miracle je recois aujourd'hui la convocation pour la visite médical
Vive l'administration française
on a rien sans rien


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