Delai appel, quelques questions.

Sujet vu 528 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/09/12 à 18:10
> Droit administratif > Démarche administrative


Vikken, Val-de-Marne, Posté le 28/09/2012 à 18:10
13 message(s), Inscription le 22/08/2012
Bonjour,

J'ai fait appel le 6 juin dernier, et je pensai que la date limite etait le 6 septembre, mais je viens de recevoir une lettre de mon avocat me disant que la caducité de mon appel sera acquise le 6 octobre, si je ne fais rien.

Pourrai je avoir confirmation de la date : Le 6 septembre ou le 6 octobre ?

Pendant les vacances judiciaires, les delais courent ils toujours ou sont suspendus ?

Merci.

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trichat, Posté le 28/09/2012 à 21:54
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Bonjour,

Ci-dessous le site officiel "service public vos droits" concernant les règles d'appel :

http://vosdroits.service-public.fr/F1384.xhtm

Difficile de vous donner une réponse sans connaître la date de la signification du jugement contre lequel vous faites appel.

Cordialement.

Vikken, Val-de-Marne, Posté le 28/09/2012 à 22:33
13 message(s), Inscription le 22/08/2012
Le jugement date du 3 mai, et j'ai interjeté appel le 6 juin.

Merci pour votre reponse.

trichat, Posté le 02/10/2012 à 20:31
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
A quelle date le jugement vous a-t-il été signifié (par un acte d'huissier)?

C'est en effet à partir de la date de signification du jugement qu'est décompté le délai d'appel.

C'est peut-être sur ce point qu'il y a divergence avec votre avocat.

Vikken, Val-de-Marne, Posté le 03/10/2012 à 13:44
13 message(s), Inscription le 22/08/2012
Je crois qu'on ne parle pas de la meme chose, j'ai deja fait appel, c'est des conclusions que je parle.

J'ai fait appel le 6 juin dernier, et le 6 septembre semblait etre la date limite pour les conclusions, mais mon avocat parle du 6 octobre ...

Merci.

trichat, Posté le 04/10/2012 à 09:01
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Il n'est pas toujours très facile de comprendre une question juridique exposée en quelques lignes.

Mais le rôle du forum, c'est de progresser par touches successives.

Donc, je vous confirme que le délai pour déposer des conclusions a été ramené de 4 mois à 3 mois (article 908 du code de procédure civile, décret n° 2010-1647 du 28 décembre 2010).

Mais lorsque votre avocat vous indique 4 mois, il fait peut-être référence à l'article 902 du CPC. Car il ne peut ignorer le décret précité. D'autant que l'avocat agit aux lieu et place de l'ancien avoué, dont la profession a été fusionnée avec celle d'avocat et donc supprimée à compter du 1er janvier 2012.

Il faut donc que vous fassiez un poit très rapidement avec votre avocat!

Cordialement.


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