Degats occasionnés par erdf sur propriété privée

Sujet vu 833 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 18/08/10 à 12:54
> Droit administratif > Démarche administrative


lo1er, Var, Posté le 18/08/2010 à 12:54
1 message(s), Inscription le 18/08/2010
Bonjour,

lors d'une tempête courant été 2009, des lignes électriques d'ERDF ont été abimés.

ERDF a choisi de passer a travers ma propriété secondaire pour accéder à ses lignes, ce qui n'est pas obligatoire.

Ce faisant ils ont cassé la chaine de la propriété, cassé un escalier, créé des ornières de 30 cm sur 200 ml de terrain et détruit une partie du réseau de drainage du dit terrain. De plus ils n'ont averti ni avant ni après, nous laissant le soin de découvrir les dégâts par nous même.

Le montant des dégâts se monte selon devis a 3.209 € TTC

Après 3 tentatives de contact pour règlement à l'amiable infructueuse, un constat d'huissier a été dressé et une mise en demeure de payer sous 15 jours a été envoyée en LR-AR par l'huissier le 04 septembre 2009, sans réponse d'ERDF à ce jour.

Voici donc ma question: comment contraindre ERDF à réparer financièrement les dégâts commis sans aller plus loin dans les frais qui en sont aujourd'hui à 300 € de constat/requête d'huissier ?

Merci de votre lecture.

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 18/08/2010 à 13:55
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Vu qu'ils refusent, il ne vous reste que la case justice où vous demanderez le bénéfice de l'article 700 du NCPC pour rembourser les frais de justice et des dommages et intérêts


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