Défaut d'entretien de rue par commune et sinistre en résultant

Sujet vu 444 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 02/09/11 à 21:24
> Droit administratif > Démarche administrative


Fleur21, Côte-d'Or, Posté le 02/09/2011 à 21:24
1 message(s), Inscription le 02/09/2011
Bonjour,
En raison de l'état très dégradé depuis des années d'une rue de village (attesté par multiples photos),j'ai subi 1 déformation de jante entraînant la déchirure d'1 pneu.
J'ai donc envoyé 1 courrier avec la facture de réparation au maire, lequel m'a répondu personnellement qu'il transmettait à l'assurance de la commune.
Quelques mois plus tard, ne voyant rien venir, je recontacte la mairie. Là changement de réponse, c'est le 1er adjoint qui me répond que la mairie décline toute responsabilité en vertu du fait qu'il m'incombe d'être maître de mon véhicule (je slalomais à moins de 30 km/h en 2nde au milieu des centaines de trous de nuit!).
Ce à quoi je réponds qu'ayant eu contact avec le maire qui me donnait une toute autre réponse précédemment, j'entendais garder le même interlocuteur.
D'où nouvelle réponse du maire qui reprend l'argumentaire de son adjoint, y ajoutant que de toute façon, l'assurance a répondu qu'elle refusait la prise en charge.
Je réplique au maire qu'à mon sens, le simple fait de sa part d'avoir fait une déclaration à l'assurance de la commune signifie de facto une reconnaissance de responsabilité, et que puisqu'il a obtenu un refus de prise en charge par l'assurance suite à cette déclaration, je souhaiterais avoir copie de ce refus de prise en charge.
Contre toute attente je reçois une lettre de l'assurance m'indiquant qu'ils ne pouvaient prendre le remboursement de mes frais en charge, car... ils sont inférieurs à la franchise de la commune, et point du tout en raison de l'argumentaire de la mairie.
Sur ce, le maire me fait savoir que l'assurance va me communiquer le refus de prise en charge (ignorant vraisemblablement que je l'avais déjà reçu, avec le motif réel de cette non prise en charge). Il m'indique également qu'il m'appartient de voir avec mon assurance si elle veut entamer des poursuites à l'encontre de la mairie.
Je précise que je n'ai pas fait de déclaration à mon assurance auto (j'ai 65% de bonus à la MATMUT et ne souhaite pas en perdre une partie pour un motif qui me semble exclusivement dû à la responsabilité de la commune en raison d'un défaut d'entretien manifeste). Tout au plus, j'envisage depuis le début de cette affaire de consulter le service conseil juridique MATMUT, mais je crains qu'il ne prenne en compte les conflits liés à l'automobile... A voir si ce cas-là peut faire l'objet d'une prise ne charge ou pas.
Je suis donc en recherche de tout conseil sur cette affaire et vous en remercie par avance.

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