Date de signification huissier

Sujet vu 1603 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 26/07/09 à 11:32
> Droit administratif > Démarche administrative


mathieumad, Val-d'Oise, Posté le 26/07/2009 à 11:32
4 message(s), Inscription le 26/07/2009
Bonjour,

le 04 mai 2009 ,je trouve un avis de passage d'huissier dans ma boite aux lettre

le 05 mai 2009,je me rends a l'étude et récupére l'acte de signification de jugement

Je décide de faire appel de la décision du tgi de pontoise

Mon avocat est obligé de contacté par fax plusieures avoué car les avoué contacté travail pour la partie adverse

L'appel est régularisé le 05 juin 2009 devant la cour d'appel de versailles

question ,l'appel est -il tardif ?

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