Date de l'ouverture des droits pour percevoir les apl

Sujet vu 381 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 02/02/12 à 18:51
> Droit administratif > Démarche administrative


Aurélie, Bouches-du-Rhône, Posté le 02/02/2012 à 18:51
1 message(s), Inscription le 02/02/2012
Bonjour,

Je viens d'apprendre que la CAF a ouvert mes droits à compter du 1er janvier 2012. Il me demandent de produire un document (déclaration de ressources 2010) afin de pouvoir calculer le montant des aides auxquelles j'ai droit.

Or, il se trouve que j'ai emmenagé en septembre, que je leur ai envoyé mon dossier mi-octobre, que suite à leur demande fin novembre, je leur ai envoyé une première déclaration de ressources 2010 qu'ils affirment ne pas avoir reçu.

J'ai lu quelque part que les droits devaient être ouverts dès la première manifestation du demandeur et ce, même si le dossier n'est pas complet. Je trouve très étrange qu'ils aient arrêté cette date fatidique du 1er janvier 2012 alors que mon dossier n'est selon eux toujours pas complet et qu'il est resté en l'état depuis ma première demande en octobre.


D'ou mes question :

- Comment la CAF établit-elle la date à laquelle les droits sont ouverts?( peut-il y avoir un versement rétroactif en cas de dossier incomplet?)

- Un traitement si long de mon dossier est-il normal? (les exigences de délais raisonnable s'appliquent-elles à la CAF?)

- Comment la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 affecte-t-elle ma situation?

Merci pour vos réponses.

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