Contrat de professionnalisation refusé

Sujet vu 1928 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 23/03/09 à 16:01
> Droit administratif > Démarche administrative


dabobis, Seine-Saint-Denis, Posté le 23/03/2009 à 16:01
1 message(s), Inscription le 23/03/2009
Bonjour,

Je permet de vous solliciter car mon contrat de professionnalisation à était refusé le 15 janvier 2009 ( établit le 30/10/2008) par L'OPCA car l'entreprise ( mon employeur) n'a pas payé la cotisation en 2008 . Hors en établissant ce contrat, l'entreprise avait connaissance du fait qu'elle n'a pas cotisée et donc elle à fait part d'une négligence ( car elle n'a pas pris contact avec son OPCA avant ). Aujourd'hui mon employeur refuse de payer ma formation au sein de mon école de commerce ( les frais de scolarité remonte à environ 6000 Euros ) alors qu'elle s'est engagée par le biais de ce contrat à financer ma formation. De plus l'erreur vient de la part de l'entreprise car elle n'a pas cotisé et donc elle n'aurait pas du établir un contrat pro.
Hors aujourd'hui, l'école me réclame de payer ma formation.
De plus, je suis toujours dans cette entreprise alors que mon contrat n'a toujours pas était re qualifé en CDD après le refus du contrat pro ( donc payer 80% DU smic). j'ai toujours ce statut, légalement je peut requalifier mon contrat en CDI pour faire pression.
Comment faire pour que mon employeur finance ma formation et ainsi respecter ses engagements ? sans aller jusque devant les tribunaux.

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