Conseil pour une dette anpe

Sujet vu 639 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 10/01/12 à 17:22
> Droit administratif > Démarche administrative


mely35, Ille-et-Vilaine, Posté le 10/01/2012 à 17:22
2 message(s), Inscription le 10/01/2012
Bonjour,
J'ai rencontré des soucis avec l'anpe et j'aimerais avoir votre avis:

Suite à une démission, je me suis réinscrite à l'anpe fin Avril 2011. Le mois qui as suivis j'ai perçu une première somme de l'anpe, j'ai donc contacté l'anpe pour leur spécifié que je venais de démissionné et que je ne devrais pas avoir le droit à cette somme. La personne que j'ai eu au téléphone m'as dit qu'il s'agissait de fin de droit et que oui j'y avais le droit.
J'ai ensuite vus deux conseillères, dans l'agence de rennes sud, qui m'ont dit la même chose.

J'ai donc perçus ces revenus le temps de retrouver un emploi fin Août et le 22/10/11 les assedics m'ont envoyé un courrier pour me demandé de leur remboursé cette somme qui s'élève à 1168,76 €.
J'ai fait une demande de remise gracieuse contenue de mes faibles revenus qui m'as été refusé.

On m'as dis au secours catholique que je pouvais avoir recours à une demande d'aide juridictionnelle, le problème c'est que je pense dépassé le seuil souhaité suite à plusieurs mission intérim accumulé au mois de décembre.
C'est là que je vous demande conseil: pensez-vous que j'ai des droits? Et que je peux trouver un moyen pour ne pas payer cette somme?

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Marion2, Posté le 10/01/2012 à 17:43
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Bonsoir,

Barêmes Aide Juridicitionnelle 2011 :

Pour les revenus inférieurs à 929 € par mois, Aide Juridictionnelle totale. En cas de revenus compris entre 971 et 1393 € par mois, l'aide juridictionnelle est partielle :

Ressources / mois Part de l'aide juridictionnelle
de 0 à 929 € 100 %
de 930 à 971 € 85 %
de 972 à 1 024 € 70 %
de 1 025 € à 1 098 € 55 %
de 1 099 € à 1 182 € 40 %
de 1 183 à 1 288 € 25 %
de 1 289 à 1 393 € 15 %


Ces plafonds sont majorés de 167 € pour chacune des deux premières personnes vivant au domicile du demandeur et 106 € à partir de la troisième.

Pour ce calcul, sont pris en compte les revenus du travail, loyers, rentes, retraites et pension alimentaires de la personne qui demande l'aide juridictionnelle ainsi que ceux de son conjoint et des personnes du foyer. Les prestations familiales et certaines prestations sociales ne rentrent pas dans le calcul.




La contribution de 35 euros pour l'accès à la justice est effective !
Aide juridictionnelle automatique pour les bénéficiaires du RSA socle
La TVA à 19,6 % frappe l'aide juridictionnelle











__________________________
La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

mely35, Ille-et-Vilaine, Posté le 10/01/2012 à 18:06
2 message(s), Inscription le 10/01/2012
Merci pour votre réponse. J'ai également ce barème et effectivement je suis au dessus pour ce mois-çi. Mais vous pensez que ça vaut le coup que j'engage une procédure?


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