Conditions d'accès à la profession d'avocat

Sujet vu 1690 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 27/02/11 à 12:35
> Droit administratif > Démarche administrative


francis050350, Bouches-du-Rhône, Posté le 27/02/2011 à 12:35
756 message(s), Inscription le 08/02/2011
Bonjour,

Il existe un texte de base qui concerne l'accès à la profession d'avocat dans le cadre du cursus général (décret de 1972). De plus des accès par équivalence de diplôme (compétence), de formation (qualification après stage théorique et pratique) et dispense de CAPA sont prévus.
Ainsi un inspecteur des impôts a l'équivalence de diplôme par la sortie avec succès de l'ENI. Les "juristes d'entreprises" ou les "fonctionnaires de catégorie A" ayant exercé au moins 8 ans ayant exercés pendant ce temps une activité juridique seraient dispensés de la formation théorique , pratique et du CAPA et demander leur inscription à l'ordre ?

QUESTION : L'exercice continu pendant 35 ans de fonctions de "contrôle fiscal" en vérifications de comptabilités , de personnes physiques, ainsi que de fonctions de rédacteur au contentieux (mémoires au TA, instructions contentieuses) et les fonctions d'Inspecteur de fiscalité immobilière et patrimoniale (successions, ISF, droit familial, notaires; etc...) pourrait-il se heurter à une opposition de demande d'inscription sur le tableau de la part du bâtonnier ?

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