Conclusions de desistements - frais de litige

Sujet vu 741 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 11/07/10 à 13:38
> Droit administratif > Démarche administrative


william2010, Haute-Garonne, Posté le 11/07/2010 à 13:38
1 message(s), Inscription le 11/07/2010
Bonjour,

Je suis un anglais qui a juste reçu les "conclusions de désistement" d'un appel de mon adversaire en France.

J'aimerais savoir si je suis permis de recouvrir les frais de mon avoué qui sont liés avec cet appel?

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