Comment obtenir une aide juridictionnelle

Sujet vu 1831 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 05/06/07 à 13:24
> Droit administratif > Démarche administrative


canetois_old, Posté le 05/06/2007 à 13:24
2 message(s), Inscription le 05/06/2007
Bonjour,
Suite à mon divorce récent et à une bavure de ma caisse complémentaire cadres(ils se sont trompés d'un zéro en trop lors du calcul définitif de ma retraite) et ma retraite de la CRAM étant modeste je ne suis plus en mesure de faire face aux honoraires de mon avocat qui s'élèvent à 600 €.
Quelles formalités administratives dois-je remplir pour obtenir une aide juridictionnelle et quels sont les critères qui correspondent à une demande.
Vous remerciant d'avance et dans l'attente,
sincères salutations.

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floriane106, Posté le 05/06/2007 à 15:01
92 message(s), Inscription le 30/05/2007
Bonjour,

Pour bénéficier de l'aide juridictionnelle, la moyenne mensuelle des ressources perçues par le demandeur, entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année précédente, sans tenir compte des prestations familiales et de certaines prestations sociales, doit être inférieure à un certain plafond de ressources.

Depuis le 01 janvier 2007, ce plafond est de :

874 EUR mensuel pour bénéficier de l'aide juridictionnelle totale,

1 311 EUR mensuel pour bénéficier de l'aide juridictionnelle partielle.

Il est majoré de :

157 EUR pour chacune des deux premières personnes à charge,

et 99 EUR pour chacune des personnes suivantes.

Sont considérées comme personnes à charge : le conjoint, le concubin, les descendants ou ascendants effectivemetn à charge.



Type de ressources prises en compte
Il est tenu compte dans l'appréciation des ressources, des revenus du travail mais également de toutes autres ressources (loyers, rentes, retraites, pensions alimentaires) et des biens meubles et immeubles appartenant au demandeur.
En revanche, les prestations familiales et certaines prestations sociales n'entrent pas dans le calcul des revenus.
Les ressources considérées englobent en principe celles du conjoint du demandeur ainsi que celles des personnes vivant habituellement à son foyer.



Pour faire la demande d'aide juridictionnelle, il faut se procurer, dans un tribunal ou à la mairie, le formulaire Cerfa de demande d'aide juridictionnelle, ou le formulaire de déclaration de ressources des personnes morales à but non lucratif.


Dans sa demande, l'intéressé doit préciser l'objet de la procédure pour laquelle il demande l'aide juridictionnelle. Elle lui sera refusée si son action apparaît irrecevable, sans fondement ou si les conditions de ressources ne sont pas remplies.

Il doit compléter, dater et signer le dossier en y joignant les pièces justificatives demandées dans le formulaire.

Le dossier doit être déposé ou envoyé, selon le cas, au bureau d'aide juridictionnelle :

soit du tribunal de grande instance du domicile de l'intéressé,

soit de la cour de cassation,

soit du Conseil d'Etat,

soit de la Commission des recours des réfugiés.

__________________________
Cordialement

Floriane

canetois_old, Posté le 05/06/2007 à 16:37
2 message(s), Inscription le 05/06/2007
Avec tous mes remerciements pour la précision et la rapidité de votre réponse.
Encore une fois merci.
Très sincères salutations.


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