Certificat de conformité d'un véhicule

Sujet vu 844 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 05/02/12 à 21:16
> Droit administratif > Démarche administrative


FAKAILO, Calvados, Posté le 05/02/2012 à 21:16
1 message(s), Inscription le 05/02/2012
Bonjour,

J'ai acheté un véhicule de marque CHEVROLET au Japon au mois de mars 2011 juste avant le terrible seisme. Pour pouvoir homologuer ce véhicule pour qu'il puisse circuler j'ai dû faire établir un Certificat de conformité (400 euros) qui a été établi en Allemagne par le GEDA (l'équivalent de l'AFNOR). Le GEDA indique que mon document est un CERTIFICAT de CONFORMITE PARTIEL et qu'il faudra juste qu'une visite technique soit effectuée par le responsable des Travaux Publics. J'ai informé et déposé le certificat de conformité ainsi que tous les documents concernant le véhicule auprès des services des Travaux Publics (Wallis et Futuna n'ayant pas de service des mines). A Wallis et Futuna le code de la route est différent (pas de feux, pas de signalisations horizontales...) et à Futuna la piste est quasiment en piteux état depuis toujours.

Depuis l'arrivée de la voiture à Futuna (le 10 mai 2011) par bateau, j'ai fait des démarches auprès des TP de la Préfecture sans aucun résultat. J'ai fait faire un constat d'huissier parce que la voiture avait eu des dommages lors du transbordement, puis en octobre j'ai déposé plainte pour détention illégale de ma voiture et me constituais Partie civile. Mon dossier a été envoyé à la Procureur qui a aussitôt classé sans suite ma démarche en disant que cela concernait le tribunal administratif.

Ma question est la suivante : Dans la mesure où la Procureur refuse mon dossier parce que cela relève du tribunal administratif, comment dois je faire pour réclamer mes droits parce que depuis presque un an je ne suis toujours pas en possession de ma voiture.

Merci de votre réponse

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amatjuris, Posté le 06/02/2012 à 13:30
7884 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
rien n'oblige un pays à délivrer un certificat de conformité à un véhicule importé.
le problème des dommages subis par votre véhicule est indépendant du problème de conformité.
je ne vois pas de solution à votre problème de conformité.
cdt


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