Casier judiciaire et volontariat international d'entreprise
| yannick_reveur_old Nouveau membre Inscrit : 04/07/2007 Messages : 4 |
Vu 6512 fois Le 04/07/2007 10:54 |
| Bonjour a tous,
j'aimerais avoir des informations concernant la notion de "casier judiciaire vierge" pour postuler à un VIE. faut il avoir un casier judiciaire vierge sur le volet 3? ou totalement vierge sur tous les volets? sous combien de temps le casier judiciaire redevient il vierge, et cela est il automatique ou faut il en faire la demande? merci d'avance de vos reponses Dernière modification : le 11/02/2009 11:37 |
Classement : Droit administratif > Démarche administrative
Classement : Droit pénal > Casier judiciaire
| Dinah Voir ses messages Superviseur : - Droit pénal - Droit en Général - Droit civil & fa. - Droit du travail  Inscrit : 21/06/2007 Messages : 187 |
Le 04/07/2007 13:49 |
| Bonjour.
Effectivement il n'est pas précisé de quels bulletins/volets du casier judiciaire il s'agit (lesquels doivent être vierges). Je pense qu'il s'agit du bulletin n°3 + éventuellement du n°2 sachant que ce dernier ne peut être demandé que par des administrations ou pour certaines professions. Donc tout dépend du domaine dans lequel vous allez effectuer votre VIE. Le bulletin n°1 n'est pas concerné, car il ne peut être demandé que par les autorités judiciaires. Pour demander l'effacement d'une condamnation figurant sur le 3e ou le 2e bulletin, il vous faut en faire la demande au Procureur de la République. __________________________ En espérant avoir répondu à vos attentes, Cordialement |
| yannick_reveur_old Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 04/07/2007 Messages : 4 |
Le 04/07/2007 14:30 |
| merci de cette réponse rapide,
j'aimerais avoir quelques précisions sur l'inscription sur le casier judiciaire. j'ai commis un délit de vol a l'étalage il y a de cela 8 ans à mes 18 ans, j'ai été amené au commisariat et un officier avait receuillit mon témoignage. le délit n'a pas été suivi de condamnation car je n'ai pas été présenté devant un juge, cependant un délit de type vol a l'étalage est il inscrit dans le casier judiciaire au second volet? je n'ai plus jamais renouvellé par la suite d'acte aussi stupide, meme si j'ai eu droit a une inscription dans le casier, celui-ci redivient automatiquement vierge 5 ans apres l'infraction commise c'est bien cela? donc le volet 2 est il aussi effacé? merci |
| Dinah Voir ses messages Superviseur : - Droit pénal - Droit en Général - Droit civil & fa. - Droit du travail Inscrit : 21/06/2007 Messages : 187 |
Le 04/07/2007 20:33 |
| Bonjour.
L'inscription sur le casier dépend de la réponse qu'a donnée le procureur au délit que vous avez commis. S'il y a eu une condamnation ou une mesure alternative aux poursuites (composition pénale, médiation, etc... ) alors cela sera inscrit sur votre casier. Mais si l'affaire a été classé sans suite, cela n'apparaîtra pas. Concernant l'effacement automatique du casier, le délai dépend uniquement de la peine que vous avez exécutée (3, 5 ou 10 ans de délai selon les cas) __________________________ En espérant avoir répondu à vos attentes, Cordialement |
| yannick_reveur_old Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 04/07/2007 Messages : 4 |
Le 04/07/2007 21:14 |
| merci encore pour cette réponse rapide.
pour l'effacement automatique du casier, qu'entendez vous par "le délai dépend uniquement de la peine que vous avez exécutée (3, 5 ou 10 ans de délai selon les cas) ?" cela veut dire qu'on a un casier judiciaire sur le second volet uniquement si on a eut une peine d'emprisonnement? je PENSE, mais ne suis pas certain, que l'affaire soit classée sans suite car je n'ai pas ete convoque, donc pas condanné car je n'ai executé aucune peine, ni contraint de réparer l'autre parti d'une autre maniere (les objets volés ont déjà été payés). donc sans condamnation, on n'a pas de peine et pas de casier? je n'ai execute aucune peine, donc rien n'est inscrit? |
| Dinah Voir ses messages Superviseur : - Droit pénal - Droit en Général - Droit civil & fa. - Droit du travail Inscrit : 21/06/2007 Messages : 187 |
Le 04/07/2007 21:43 |
| Pour le délai d'effacement autoomatique, je me refère aux règles suivantes :
La réhabilitation de plein droit (articles 133-13 à 133-17 du C. pén.) est acquise à l’expiration d’un délai de : - 3 ans pour les condamnations à l’amende ou à des jours-amende, - 5 ans pour les condamnations à une peine unique d’emprisonnement ne dépassant pas un an ou à une peine alternative, - 10 ans pour les condamnations à une peine unique d’emprisonnement ne dépassant pas 10 ans ou à des peines multiples d’emprisonnement dont le total ne dépasse pas 5 ans. Le délai court à compter du jour où la peine a été exécutée. Au terme du délai, et si aucune autre infraction n'a été commise depuis, la condamnation disparaît du casier judiciaire (donc du second volet). Etant donné que vous n'avez pas eu de condamnation ou toute autre mesure pénale, l'affaire a du être classée sans suite. Et dans ce cas, il n'y aura pas mention sur votre casier du délit de vol. Comme vous l'avez résumé : pas de condamnation = pas de peine = casier judiciaire vierge. __________________________ En espérant avoir répondu à vos attentes, Cordialement |
| yannick_reveur_old Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 04/07/2007 Messages : 4 |
Le 04/07/2007 23:19 |
| merci beaucoup, la confirmation que rien n'est inscrit au casier judiciaire me soulage.
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| chris87 Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 26/08/2008 Messages : 1 |
Le 26/08/2008 01:08 |
| je voulais savoir un truc : si on passe devant un tribunal et que l'on a aucune condamnation mon casier judiciaire reste vierge ?
l'infraction est commise à 17 ans. est-ce possible que à 18 ans ils tirent un trait sur mon casier ? |
| Tisuisse Voir ses messages Co-Administrateur Superviseur : - Droit civil & fa. - Droit des assura. Inscrit : 10/06/2008 Messages : 6733 |
Le 26/08/2008 09:39 |
| Absolument pas, le fait de devenir majeur civilement n'a aucune incidence sur les volets du casier judiciaire, du moins, à mon humble avis.
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| matmatlr Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 11/02/2009 Messages : 5 |
Charente-Maritime, Le 11/02/2009 10:35 |
| Bonjour,
Je suis actuellement en recherche de VIE et ce casier judiciaire vierge me fait peur. En effet, je suis passe devant le tribunal correctionnel pour detention de stupefiant il y a plusieurs annees (2004). J'ai ete condamne a 200 euros d'amende + frais de dossier et ai demande une non inscription sur le casier judiciaire ce qui a ete accepte. N'etant pas certain quel bulletin est demande, cela me fait peur. Quelqu'un pourrait-il m'en dire un peu plus ? Merci, |
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