Casier judiciaire et volontariat international d'entreprise

Sujet vu 10617 fois - 11 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 04/07/07 à 10:54
> Droit administratif > Démarche administrative


yannick_reveur_old, Posté le 04/07/2007 à 10:54
4 message(s), Inscription le 04/07/2007
Bonjour a tous,

j'aimerais avoir des informations concernant la notion de "casier judiciaire vierge" pour postuler à un VIE.

faut il avoir un casier judiciaire vierge sur le volet 3? ou totalement vierge sur tous les volets?

sous combien de temps le casier judiciaire redevient il vierge, et cela est il automatique ou faut il en faire la demande?

merci d'avance de vos reponses

Poser une question Ajouter un message - répondre
Dinah, Posté le 04/07/2007 à 13:49
185 message(s), Inscription le 21/06/2007
Bonjour.

Effectivement il n'est pas précisé de quels bulletins/volets du casier judiciaire il s'agit (lesquels doivent être vierges).
Je pense qu'il s'agit du bulletin n°3 + éventuellement du n°2 sachant que ce dernier ne peut être demandé que par des administrations ou pour certaines professions.
Donc tout dépend du domaine dans lequel vous allez effectuer votre VIE.

Le bulletin n°1 n'est pas concerné, car il ne peut être demandé que par les autorités judiciaires.

Pour demander l'effacement d'une condamnation figurant sur le 3e ou le 2e bulletin, il vous faut en faire la demande au Procureur de la République.

__________________________
En espérant avoir répondu à vos attentes,
Cordialement

yannick_reveur_old, Posté le 04/07/2007 à 14:30
4 message(s), Inscription le 04/07/2007
merci de cette réponse rapide,

j'aimerais avoir quelques précisions sur l'inscription sur le casier judiciaire.
j'ai commis un délit de vol a l'étalage il y a de cela 8 ans à mes 18 ans, j'ai été amené au commisariat et un officier avait receuillit mon témoignage.

le délit n'a pas été suivi de condamnation car je n'ai pas été présenté devant un juge, cependant un délit de type vol a l'étalage est il inscrit dans le casier judiciaire au second volet?



je n'ai plus jamais renouvellé par la suite d'acte aussi stupide, meme si j'ai eu droit a une inscription dans le casier, celui-ci redivient automatiquement vierge 5 ans apres l'infraction commise c'est bien cela?
donc le volet 2 est il aussi effacé?

merci

Dinah, Posté le 04/07/2007 à 20:33
185 message(s), Inscription le 21/06/2007
Bonjour.

L'inscription sur le casier dépend de la réponse qu'a donnée le procureur au délit que vous avez commis. S'il y a eu une condamnation ou une mesure alternative aux poursuites (composition pénale, médiation, etc... ) alors cela sera inscrit sur votre casier.
Mais si l'affaire a été classé sans suite, cela n'apparaîtra pas.

Concernant l'effacement automatique du casier, le délai dépend uniquement de la peine que vous avez exécutée (3, 5 ou 10 ans de délai selon les cas)

__________________________
En espérant avoir répondu à vos attentes,
Cordialement

yannick_reveur_old, Posté le 04/07/2007 à 21:14
4 message(s), Inscription le 04/07/2007
merci encore pour cette réponse rapide.
pour l'effacement automatique du casier, qu'entendez vous par "le délai dépend uniquement de la peine que vous avez exécutée (3, 5 ou 10 ans de délai selon les cas) ?"

cela veut dire qu'on a un casier judiciaire sur le second volet uniquement si on a eut une peine d'emprisonnement?

je PENSE, mais ne suis pas certain, que l'affaire soit classée sans suite car je n'ai pas ete convoque, donc pas condanné car je n'ai executé aucune peine, ni contraint de réparer l'autre parti d'une autre maniere (les objets volés ont déjà été payés).

donc sans condamnation, on n'a pas de peine et pas de casier?
je n'ai execute aucune peine, donc rien n'est inscrit?

Dinah, Posté le 04/07/2007 à 21:43
185 message(s), Inscription le 21/06/2007
Pour le délai d'effacement autoomatique, je me refère aux règles suivantes :
La réhabilitation de plein droit (articles 133-13 à 133-17 du C. pén.) est acquise à l’expiration d’un délai de :
- 3 ans pour les condamnations à l’amende ou à des jours-amende,
- 5 ans pour les condamnations à une peine unique d’emprisonnement ne dépassant pas un an ou à une peine alternative,
- 10 ans pour les condamnations à une peine unique d’emprisonnement ne dépassant pas 10 ans ou à des peines multiples d’emprisonnement dont le total ne dépasse pas 5 ans.

Le délai court à compter du jour où la peine a été exécutée.
Au terme du délai, et si aucune autre infraction n'a été commise depuis, la condamnation disparaît du casier judiciaire (donc du second volet).

Etant donné que vous n'avez pas eu de condamnation ou toute autre mesure pénale, l'affaire a du être classée sans suite.
Et dans ce cas, il n'y aura pas mention sur votre casier du délit de vol.
Comme vous l'avez résumé : pas de condamnation = pas de peine = casier judiciaire vierge.

__________________________
En espérant avoir répondu à vos attentes,
Cordialement

yannick_reveur_old, Posté le 04/07/2007 à 23:19
4 message(s), Inscription le 04/07/2007
merci beaucoup, la confirmation que rien n'est inscrit au casier judiciaire me soulage.

chris87, Posté le 26/08/2008 à 01:08
1 message(s), Inscription le 26/08/2008
je voulais savoir un truc : si on passe devant un tribunal et que l'on a aucune condamnation mon casier judiciaire reste vierge ?
l'infraction est commise à 17 ans. est-ce possible que à 18 ans ils tirent un trait sur mon casier ?

Tisuisse, Posté le 26/08/2008 à 09:39
10454 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Absolument pas, le fait de devenir majeur civilement n'a aucune incidence sur les volets du casier judiciaire, du moins, à mon humble avis.

matmatlr, Charente-Maritime, Posté le 11/02/2009 à 10:35
5 message(s), Inscription le 11/02/2009
Bonjour,

Je suis actuellement en recherche de VIE et ce casier judiciaire vierge me fait peur.
En effet, je suis passe devant le tribunal correctionnel pour detention de stupefiant il y a plusieurs annees (2004). J'ai ete condamne a 200 euros d'amende + frais de dossier et ai demande une non inscription sur le casier judiciaire ce qui a ete accepte.

N'etant pas certain quel bulletin est demande, cela me fait peur.

Quelqu'un pourrait-il m'en dire un peu plus ?

Merci,

marie45, Posté le 15/05/2013 à 18:46
3 message(s), Inscription le 15/05/2013
une amie s'était fait prendre pour avoir piqué des journaux fin 2011 et avait eu un rappel à la loi dans une maison
de justice

elle s'est refait prendre là ce matin
le gérant a porté plainte au commissariat sur une
" plainte simplifiée" il est venu signé, mon amie est ressortie après juste un rappel à la loi car il n'y en avait que pour 27 euros mais les flics avaient vu sur son casier pour fin 2011
vol à l'étalage et le lieu apparemment

question : au bout de ocmbien de temps s'est effacé
du casier judiciaire ? 5ans ???

marie45, Posté le 01/05/2014 à 23:15
3 message(s), Inscription le 15/05/2013
BONJOUR marque de politesse
aucune réponse ici depuis un an ???

certaines réponses sont fausses ici.

mon amie s'est fait prendre en mai 2013 pour vol de journaux, il y a eu
PV enfin plainte du gérant au commissariat duquel elle est ressortie libre 20mn après

mais elle s'est refait prendre il y a 2-3mois et à nouveau PV enfin plainte d'un autre gérant,
elle est ressortie libre au bout de 15mn
mais il y avait bien mention de la première plainte
de mai 2013 sur l'ordinateur des flics quand ils ont
cherché avec son identité.

donc au bout de combien de temps les petits délits
de vol à l’étalage sont-ils vraiment effacés sur les casiers ?

un juriste pourrait-il répondre ?
merci de vos réponses


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]