Casier judiciaire qui empeche la délivrance d une carte professio

Sujet vu 939 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 07/07/11 à 09:30
> Droit administratif > Démarche administrative


benjaminb, Val-d'Oise, Posté le 07/07/2011 à 09:30
1 message(s), Inscription le 07/07/2011
Bonjour,
j'ai obtenu mon diplome d'educateur sportif en janvier 2011 mais la direction departementale refuse de me délivrer ma carte de professionnelle et donc le droit d'exercer contre rémunération. Et ce en raison d éléments sur mon casier judiciaire. A savoir une affaire pour outrage et pour conduite sous l'emprise de stupéfiants. quels sont les recours possibles pour faire avancer les choses? Puis jefaire disparaitre ces éléments de mon casier judiciaire?

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 07/07/2011 à 12:31
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Il faut prendre un avocat pour demander une réhabilitation

Tisuisse, Posté le 07/07/2011 à 13:09
10459 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour benjaminb

Il vous faut d'abord aller voir le greffe du tribunal pour connaître la situation et faire une demande d'effacement. En principe, c'est automatique lorsque l'inscription d'une condamnation a été faite depuis un certain temps. Si ces mentions sot toujours sur le casier c'est parce que les condamnations sont récentes.

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 07/07/2011 à 13:28
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Attention, là il s'agit du B2 et non du B3


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