Carte grise bloquée, pv impayés

Sujet vu 2354 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 03/02/11 à 10:49
> Droit administratif > Démarche administrative


kanasucre, La Réunion, Posté le 03/02/2011 à 10:49
1 message(s), Inscription le 03/02/2011
Bonjour,

Suite à un accident à raison en mai 2010, ma voiture a été réformée et déclarée économiquement irréparable.
Mon assurance m'a proposée de la racheter, ce qui a été fait.

Aujourd'hui, 8 mois plus tard, l'assureur et le garage a qui a été vendue la voiture, me réclame une somme de 600€ qui correspondrait à des PV non réglés. De plus le garage me menace de porter plainte si je ne payais pas sur le champ.

J'ai contacté la gendarmerie qui m'a confirmé n'avoir aucun PV sur mon ancien véhicule dans son fichier et que le véhicule était déclaré gravement accidenté et pas en état de circuler. Mais l'assurance me confirme de son côté que la préfecture refuse le transfert de carte de grise car le véhicule a des PV en cours.

Je n'ai pas de PV à mon actif depuis 4 ans.

Que dois-je faire?
Merci

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amatjuris, Posté le 03/02/2011 à 16:22
7877 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
vous devriez contacter directement la préfecture qui a délivré la carte grise de votre véhicule.
à priori votre véhicule est gagée ce qui interdit tout changement de titulaire de carte grise.
la carte grise comportait-elle votre adresse effective.
en effet de nombreuses personnes omettent de faire modifier leur carte grise en cas de changement d'adresse, cela a pour conséquence que les contraventions éventuelles ne parviennent pas aux propriétaires des véhicules et donc celles-ci restent impayées.
pour débloquer la situation il faut payer ces contraventions.
cdt

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 03/02/2011 à 18:01
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Demandez un certificat de non gage.
Si vous l'obtenez vous envoyer une copie en LRAR à l'assurance, propriétaire de la voiture désormais.
Si vous ne l'obtenez pas parce qu'il y a des PV en souffrance, il faut appeler le centre des amendes pour savoir ce qui est en souffrance


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