Bonjour,
j'ai vendu mon véhicule le 29/04/2014, CG barrée, certificat de cession envoyé (mais pas par lettre recommandée). Finalement l'enregistrement de la cession a été effective le 09/09/2014 ( preuve à l'appui "Accusé d'Enregistrement" qui m'a été envoyé par la préfecture).
Aujourd'hui août 2015, l'acheteur vient me demander de faire un duplicata de la CG à la préfecture.
Pouvez vous m'orienter dans mes actions à entreprendre?
le certificat étant enregistré je pense que je ne suis plus le propriétaire de ce véhicule! Donc c'est à l'acheteur de faire le nécessaire non?
Merci d'avance pour vos réponses
Bonjour,
La cession est consommée, votre acheteur dispose de l'exemplaire "acheteur" de l'acte de cession. Il est propriétaire du véhicule qu'il ait effectué ou non le changement de certificat d'immatriculation.
Ce d'autant plus que vous êtes censé avoir adressé l'acte de cession (le feuillet vous concernant) au service compétent.
Il doit faire une déclaration de perte auprès des services de Police et présenter le document qui lui sera remis au service de la Préfecture concerné.
Avec l'acte de cession sur lequel son identité et son adresse sont mentionnées, les divers documents que vous lui aurez remis, des siens (identité, domicile, permis de conduire).
Vous n'êtes en aucune façon concerné par l'évènement dont il est la cause et dont nul n'est à l'abri.
La Préfecture est une "grande fille" qui n'aura aucune difficulté à sortir le "précieux sésame" de ses archives. Peut-être réveiller un "fonctionnaire confortablement lambin" ? Ce qui n'est pas le problème des usagers.
Cordialement
Bonjour,
L’acquéreur disposait d’un délai légal d’un mois après la date d’achat du véhicule. Il n'a que 16 mois de retard après tout. Quel que soit le motif cela ne doit pas à être votre souci.
Il serait mal venu de vous faire quelque grief que ce soit pour la perte du certificat d'immatriculation. Il ne peut donc s'en prendre qu'a lui.
Cordialement
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