Un bail de location est t'il obligatoire

Sujet vu 1042 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 09/02/08 à 18:35
> Droit administratif > Démarche administrative


andrieu, Posté le 09/02/2008 à 18:35
1 message(s), Inscription le 09/02/2008
Bonjour,

Mon employeur me loge depuis septembre, je n'ai pas fait d'état des lieux et pas de bail. Actuellement, il me reclame un rappel de loyer car il ne savait pas si je devais être logé avec astreinte. Sur mon contrat de travail rien n'y paraît. Je suis fontionnaire territorial dans un lycée. Pouvez vous me conseiller, je rend le logement le 15 02 08 ?

Je veux bien régler les consommables mais pas les loyers. Le logement appartient à laregion Haute Normandie. Le lycée me relance sans cesse,
la région admet que j'aurais du signer un contrat d'occupation précaire et faire un état des lieux. Quels recours puis-je avoir car, bien sûr, le proviseur veut que je paie avec un écheancier et cela dérange quand je demande à la région, proprietaire des logements. Je pense envoyer un courrier au président du conseil général en recommandé. Je pense que ma place est menacée. Déjà, aucun dialogue avec mon employeur. Pouvez-vous me conseiller sur cette affaire car je ne sais quoi faire et je pense qu'il a des lois pour tout le monde y compris l'administration.

Merci pour votre reponse,

Salutations.

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