Autorisation sur domaine privé
| camion74 Nouveau membre Inscrit : 30/11/2011 Messages : 3 |
Vu 824 fois Haute-Savoie, Le 30/11/2011 14:59 |
| Bonjour,
Je souhaite exercer une activite de vente à emporter dans un véhicule sur un terrain privé, est ce que le maire de la commune a-t-il le droit de s'y opposer.?Sachant que j'ai un parking pour la clientéle du domaine privé également?En vous remreciant d'avance de votre réponse car là je ne sais plus quoi faire.Cordialement.R.S Dernière modification : le 30/11/2011 16:18 |
Classement : Droit administratif > Démarche administrative
Classement : Droit administratif > Juridiction administrative
| pat76 Voir ses messages Membre du club Inscrit : 28/06/2011 Messages : 4964 |
Paris, Le 30/11/2011 16:14 |
| Bonjour
Vous avez déjà une autorisation pour faire de la vente? vous avez une inscription au registre du commerce? Les produits à emporter sont des aliments? |
| camion74 Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 30/11/2011 Messages : 3 |
Haute-Savoie, Le 30/11/2011 16:46 |
| oui effectivement je suis inscrite à la chambre des métiers, fais le stage obligatoire pour la création.mon véhicule est aménagé aux normes d'hygiène, fait par un professionnel.et la vente à emporter concerne des plats du jour,salades.
Sachant aussi que le parking clients est sur le domaine privé, donc il ne seront pas stationner sur la voie public!!! En vous remerciant d'avance |
| pat76 Voir ses messages Membre du club Inscrit : 28/06/2011 Messages : 4964 |
Paris, Le 30/11/2011 17:29 |
| Si vous êtes sur un domaine privé, vous n'avez pas besoin de l'autorisation du maire, mais renseignez-vous quand même si vous n'aurez pas une taxe à payer à la commune pour le commerce.
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| camion74 Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 30/11/2011 Messages : 3 |
Haute-Savoie, Le 30/11/2011 18:12 |
| oui mais cela n'est pas le souci.le souci c'est que lui m'à dit qu'il refusait mom installation car j'avais acces direct à la voie publique!!!Mais tous les magasins ont acces direct à la voie publique...
Je voulais etre certaine qu'il ne puisse pas m'interdire d'exercer, c'est pourquoi j'aimerai bien connaitre le texte de loi ou l'article relatif à çà.Car je ne veux pas commencer mon activité et que du jour au lendemain la police ou autre vienne pour cesser mon activité.En vous remerciant. |
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