Autorisation sur domaine privé

Sujet vu 1931 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 30/11/11 à 14:59
> Droit administratif > Démarche administrative


camion74, Haute-Savoie, Posté le 30/11/2011 à 14:59
3 message(s), Inscription le 30/11/2011
Bonjour,
Je souhaite exercer une activite de vente à emporter dans un véhicule sur un terrain privé, est ce que le maire de la commune a-t-il le droit de s'y opposer.?Sachant que j'ai un parking pour la clientéle du domaine privé également?En vous remreciant d'avance de votre réponse car là je ne sais plus quoi faire.Cordialement.R.S

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pat76, Paris, Posté le 30/11/2011 à 16:14
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Vous avez déjà une autorisation pour faire de la vente?

vous avez une inscription au registre du commerce?

Les produits à emporter sont des aliments?

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

camion74, Haute-Savoie, Posté le 30/11/2011 à 16:46
3 message(s), Inscription le 30/11/2011
oui effectivement je suis inscrite à la chambre des métiers, fais le stage obligatoire pour la création.mon véhicule est aménagé aux normes d'hygiène, fait par un professionnel.et la vente à emporter concerne des plats du jour,salades.
Sachant aussi que le parking clients est sur le domaine privé, donc il ne seront pas stationner sur la voie public!!! En vous remerciant d'avance

pat76, Paris, Posté le 30/11/2011 à 17:29
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Si vous êtes sur un domaine privé, vous n'avez pas besoin de l'autorisation du maire, mais renseignez-vous quand même si vous n'aurez pas une taxe à payer à la commune pour le commerce.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

camion74, Haute-Savoie, Posté le 30/11/2011 à 18:12
3 message(s), Inscription le 30/11/2011
oui mais cela n'est pas le souci.le souci c'est que lui m'à dit qu'il refusait mom installation car j'avais acces direct à la voie publique!!!Mais tous les magasins ont acces direct à la voie publique...
Je voulais etre certaine qu'il ne puisse pas m'interdire d'exercer, c'est pourquoi j'aimerai bien connaitre le texte de loi ou l'article relatif à çà.Car je ne veux pas commencer mon activité et que du jour au lendemain la police ou autre vienne pour cesser mon activité.En vous remerciant.


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