Attestation devant la justice

Sujet vu 1561 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 11/11/10 à 18:51
> Droit administratif > Démarche administrative


legrand, Seine-Maritime, Posté le 11/11/2010 à 18:51
1 message(s), Inscription le 11/11/2010
Bonjour,
peut-on rediger une attestation a la place d un ami qui ne sait ni lire ni ecrire
attestation qui sera presentée devant le tribunal avec une copie de la piece
d identité de cet ami
merci d avance

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fabienne034, Hérault, Posté le 11/11/2010 à 19:20
771 message(s), Inscription le 16/02/2010
oui s'il la signe

mais il faut préciser qui l'a écrite

pour avoir un modèle gratuit:

http://www.fbls.net/attestationjustice.htm

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 11/11/2010 à 23:05
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Déjà prenez le modèle officiel
http://www.vos-droits.justice.gouv.fr/art_pix/Form11527v02.pdf

Article 202 du CPP
L'attestation contient la relation des faits auxquels son auteur a assisté ou qu'il a personnellement constatés.

Elle mentionne les nom, prénoms, date et lieu de naissance, demeure et profession de son auteur ainsi que, s'il y a lieu, son lien de parenté ou d'alliance avec les parties, de subordination à leur égard, de collaboration ou de communauté d'intérêts avec elles.

Elle indique en outre qu'elle est établie en vue de sa production en justice et que son auteur a connaissance qu'une fausse attestation de sa part l'expose à des sanctions pénales.

L'attestation est écrite, datée et signée de la main de son auteur. Celui-ci doit lui annexer, en original ou en photocopie, tout document officiel justifiant de son identité et comportant sa signature.


ça me parait donc léger de dire que n'importe qui peut écrire sous la dictée et faire ensuite signer l'attestation qui pourrait raconter tout et son contraire.

benoit, Nièvre, Posté le 20/01/2012 à 05:32
5 message(s), Inscription le 09/12/2011
Bonjour.
alors comment procéder dans ce cas?

Marion2, Posté le 20/01/2012 à 09:34
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Bonjour,

Citation :
alors comment procéder dans ce cas?



Comment procéder dans quel cas ?

Le message précédant le vôtre date de 2010...

Vous avez un modèle d'attestation, soit vous l'imprimez et vous la remplissez, soit vous la recopiez.

__________________________
La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

benoit, Nièvre, Posté le 20/01/2012 à 13:02
5 message(s), Inscription le 09/12/2011
merci pour cette réponse,mais dans le cas ou une personne a des difficultés à écrire,peut-on rédiger ces paroles et lui simplement signer,ce document aura t'il valeur juridique?


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