Article 700 ncpc et aide juridictionnelle

Sujet vu 604 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 17/04/12 à 20:56
> Droit administratif > Démarche administrative


torion, Hérault, Posté le 17/04/2012 à 20:56
1 message(s), Inscription le 17/04/2012
Bonjour,

Je viens de gagner une affaire condamnant une étude d'huissier à annuler un procès verbal de saisie vente de mes biens, (suite à un divorce);
en cela j'ai été défendu par un avocat, et j'ai obtenu l'aide juridictionnelle totale.
Le jugement prévoit le paiement des dépens par mon adversaire, et le paiement de 700 euros au titre de l'art.700 du ncpc.
Ma question: cette somme doit elle me revenir, ou bien est elle destinée à mon avocat?

Merci pour votre réponse.

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pat76, Paris, Posté le 18/04/2012 à 19:46
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

En principe la somme vous revient puisque l'avocat perçoit ses honoraires avec l'aide juridictionelle.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort


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