Article 700 et application exacte

Sujet vu 613 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 21/03/12 à 16:46
> Droit administratif > Démarche administrative


sandy63, Puy-de-Dôme, Posté le 21/03/2012 à 16:46
1 message(s), Inscription le 21/03/2012
Bonjour,

J'ai mené depuis trois années une action judiciaire pour un problème immobilier. Pour ce faire, j'ai eu recours à ma protection juridique. J'ai obtenu gain de cause. Mes adversaires me doivent les frais demandés (pb électricité), des DI, 2.000 € d'article 700, et les dépens en sus.

Il y a trois ans, ma PJ (par tel) m'avait demandé de monter un dossier avant de leur présenter afin qu'il soit sûr d'être pris en charge par eux). je me suis exécutée et j'ai fait effectuer une expertise par un expert indépendant, et fait passer un consuel pour démontrer la non conformité et dangerosité de mon installation. Une fois cela fait, j'ai envoyé le dossier à la PJ qui a suivi.
Aujourd'hui, ma PJ me dit qu'elle va récupérer tout l'article 700 car cet article ne concernerait que les frais d'avocats engagés et que les frais que j'ai eu à ma charge avait été fait avant la transmission du dossier.
J'ai fait un courrier leur expliquant que le consuel ainsi que l'expertise avaient été faits à leur demande et que le texte de l'article 700 insistait sur le fait qu'il ne s'agissait pas que des frais d'avocat mais bien des frais engagés (déplacements, courriers, et autres frais engagés pour avoir gain de cause). je reçois lettre de leur part ce jour m'informant que l'article 700 ne fait référence qu'aux frais d'avocat et donc que ma demande ne pourra aboutir. De plus, qu'ils ont eu des frias de justice et donc qu'ils gardent les dépens.
Je ne conteste en rien le fait qu'ils se remboursent, mais je ne veux pas qu'ils se "servent" sans me laisser ce à quoi je peux prétendre.
J'ai trouvé plusieurs textes sur le net (dont sur le site de la cCour de Cassation par ex) reprenant ce que je viens de vous expliquer ( http://www.courdecassation.fr/publications_cour_26/bulletin_information_cour_cassation_27/bulletins_information_2004_1743/n_610_1869/) où l'article 2 me semble explicite.
Aussi, en tant qu'indépendant de cette affaire, je vous fais confiance pour me dire ce à quoi je peux prétendre légalement.
je ne cherche pas à tout garder, mais j'en ai eu pour cher des expertises et autres démarches à ma charge, et des déplacements de 800 kms pour les démarches cheez l'avocate deux ou trois fois... et aimerais pouvoir en avoir remboursement si j'y ai droit...
j'attends avec impatience votre réponse et votre avis.
Merci d'avance

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