Application d'un jugement d'expulsion

Sujet vu 552 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/01/12 à 18:05
> Droit administratif > Démarche administrative


mbn56, Morbihan, Posté le 19/01/2012 à 18:05
1 message(s), Inscription le 19/01/2012
Bonjour,
à la suite du squatt d'1 studio situé à paris, j'ai obtenu du tribunal d'instance le 19/09/2011 que:
constatant "l'occupation sans droit ni titre" de 2 personnes, celles ci "faute d'avoir libéré les lieux dès la signification du jugement, il sera procédé à leur expulsion (avec l'aide si nécessaire de la force publique) à compter du mois suivant la signification du présent jugement".
les occupants sont aussi "condamnés au paiement d'1 indemnité mensuelle d'occupation à compter du 23/03/2011 ainsi qu'à 300 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et sont aussi condamnés aux entiers dépens"
le 18 janvier, je reçois une facture d'huissier "(2700 euros à prévoir en 3 fois):
1ère demande d'ouverture de dossier,
2ème demande à la réquisition de la force publique,
3ème demande dès réception du concours de la force publique."
à quoi correspondent les dépens pour lesquels les "squatteurs" sont condamnés si je dois continuer à payer pour obtenir l'application du jugement?
que puis je faire pour obtenir l'application du jugement? et quels sont les délais à prévoir?

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