Annulation d'une vente de véhicule

Sujet vu 442 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 22/11/11 à 11:24
> Droit administratif > Démarche administrative


délia81, Tarn, Posté le 22/11/2011 à 11:24
2 message(s), Inscription le 22/11/2011
Bonjour,

Ma fille habite Marseille et s'occupe de faire annuler une vente de véhicule qui est tombé en panne trois mois après l'achat, la police demande à ce qu'elle change le véhicule de place, nous habitons le Tarn avons nous le droit de faire venir le véhicule chez nous (nous avons la place), sachant que le tribunal demandera certainement un expert.

Merci.

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chaber, Pas-de-Calais, Posté le 22/11/2011 à 11:29
5288 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
bonjour

Est-ce un professionnel qui a réalisé la vente?

S'il s'agit d'un particulier il faut apporter la preuve par une expertise si vous voulez aller devant les tribunaux pour tenter de faire annuler la vente pour vice caché.

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

délia81, Tarn, Posté le 22/11/2011 à 11:48
2 message(s), Inscription le 22/11/2011
Il s'agit d'un particulier

mais ma question posait le problème du changement de place du véhicule.

Merci


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