Aide au logement pour les apprentis

Sujet vu 23281 fois - 25 réponse(s) - 2 page(s) - Créé le 22/01/12 à 21:20
> Droit administratif > Démarche administrative


Sebastien64, Gironde, Posté le 22/01/2012 à 21:20
3 message(s), Inscription le 22/01/2012
Bonjour,

Je suis locataire de mon logement depuis environ 2 ans et demi, et bénéficiaire de l'APL au montant maximal (environ 250 euros pour une personne seule).
Ma situation professionnelle depuis cette date est la suivante, je suis apprenti en école d'ingénieur (contrat de 3 ans) avec un salaire en pourcentage du SMIC qui augmente chaque année (un peu plus de 1000 euros cette année).

Le 30 décembre 2011 la CAF Gironde m'envoie un courrier pour m'annoncer qu'à partir du 1 janvier 2012 le montant de mon APL sera de : 42,62 €, montant recalculé par rapport à mon salaire de novembre 2011.

Etant apprenti, je dispose d'une exonération d’impôt sur le revenu d'environ 15 000 €, et la CAF utilise le revenu net fiscal.
Pensant cette exonération applicable j'ai appelé la CAF pour contesté, on m'a d'abord répondu que maintenant que j'ai plus de 25 ans (ce qui est le cas) le calcul de mes droits changent, et qu'il se base sur la rémunération réelle. J'ai contesté en faisant valoir l'exonération due aux apprentis, mais la personne au téléphone n'était pas disposer à m'écouter.
Je souhaite donc contester par écrit, mais avant de me lancer dans cette démarche, je voudrais être sur de réclamer quelque chose auquel j'ai le droit.

Je vous expose donc mon raisonnement.
Code de la construction et de l'habitation article R351-7
je cite : "II.-L'évaluation forfaitaire correspond soit à 12 fois la rémunération mensuelle perçue par l'intéressé le mois civil qui précède l'ouverture du droit ou le mois de novembre précédant le renouvellement du droit, affectée des déductions prévues au deuxième alinéa du 3° de l'article 83 et au 5 (a) de l'article 158 du code général des impôts"

donc article 158 5 (a) : "5. a. Les revenus provenant de traitements publics et privés, indemnités, émoluments, salaires et pensions ainsi que de rentes viagères autres que celles mentionnées au 6 sont déterminés conformément aux dispositions des articles 79 à 90."

au milieu de ces articles, l'article 81 bis : "Les salaires versés aux apprentis munis d'un contrat répondant aux conditions posées par le code du travail sont exonérés de l'impôt sur le revenu dans la limite du montant annuel du salaire minimum de croissance. Cette disposition s'applique à l'apprenti personnellement imposable ou au contribuable qui l'a à sa charge."

Je compte faire valoir l'article 81 bis pour le calcul de mon aide au logement dans mon courrier.

J'espère que quelqu'un pourra me répondre

Merci d'avance,

Sébastien

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Sebastien64, Gironde, Posté le 23/01/2012 à 20:48
3 message(s), Inscription le 22/01/2012
Bonjour,

Désolé pour le double post, mais l'absence de réponse depuis 24 heures m’inquiète.
Si ma demande n'était pas assez précise, n'hésitez pas à demander je peux donner plus de détails.

Ce n'est pas du tout ma formation ni mes compétences la lecture et l'interprétation d'articles de lois, c'est pourquoi je me suis tourné vers vous, pour avoir un/des avis, positifs ou négatifs, venant de gens étant plus compétant.

Encore merci à ceux qui m'ont lu, mais plus que vos lectures, c'est vos réponses que je souhaite.

Sébastien

yoann88, Vosges, Posté le 06/02/2012 à 14:39
1 message(s), Inscription le 06/02/2012
Bonjour je suis dans la même situation que vou, j'ai appris ce matin que mes aide passait de 250 à 40 euros parceque j'avais plus de 25 ans depuis fin 2011 mais je suis toujours apprenti. Avez vous eut des nouvelles concernant votre réclamation concercenant l'article 81 bis?

Cordialement

Yoann

Oliv76, Posté le 10/02/2012 à 10:55
6 message(s), Inscription le 10/02/2012
Même situation !!! C'est dingue...

Lorsque l'on fait la simulation sur le web et que l'on change la date de naissance de 1986 à 1987 on obtient le maximum...

Pourtant, l'age ne conditionne pas le montant des APL, n'est ce pas ?

Oliv

Oliv76, Posté le 10/02/2012 à 15:16
6 message(s), Inscription le 10/02/2012
Oui, je sais bien.
Votre réponse insinue qu'après on y a plus le droit. Ce qui est faux.

Il n'y a pas de limite d'âge pour les APL.

(Même en étant né le 10 décembre 1975 "tapez 10121975".)

http://www.caf.fr/catalogueapl/tp_apl2.htm

D'ailleurs personne ici n'écrit qu'il n'y est plus éligible.

Ma question est de savoir pourquoi dans la simulation CAF, le fait de passer de 24 à 25 ans modifie considérablement le montant des APL (Elles passent de 242 € à 45 € !)

Une erreur de calcul ?!

Je viens d'avoir une conseillère qui m'a confirmé que cela était étrange. J'attends l'appel d'un technicien (sous 3 à 5 jours).

Bon courage

Oliv76, Posté le 10/02/2012 à 22:42
6 message(s), Inscription le 10/02/2012
Hors sujet, désolé.

On l'a tous lu 50 fois ce truc. Lisez-le en entier.

Attention : l'Aide personnalisée au logement est accordée à titre personnel. Si vous avez moins de 25 ans, et si vos parents perçoivent pour vous des prestations familiales ou s'ils bénéficient d'une aide au logement ou du Rsa, vous ne serez plus pris en compte pour le calcul de ces prestations. Cela entraînera la diminution ou, dans certains cas, la perte de l'allocation dès qu'une aide au logement vous sera attribuée. Aussi, avant de faire votre demande, comparez ce que vous pourrez toucher et ce que vos parents perdront.

Oliv76, Posté le 10/02/2012 à 22:48
6 message(s), Inscription le 10/02/2012
Par contre :

Source : http://www.impots.gouv.fr

Certains revenus sont exonérés pour partie. Il s'agit par exemple :

- du salaire des apprentis munis d'un contrat.
- des salaires versés aux élèves ou étudiants âgés de 25 ans au plus au 1er janvier durant leur scolarité ou leurs vacances . La déclaration préremplie devra être corrigée ou complétée en ce sens, ce qui vaudra option pour l’exonération.
- les indemnités journalières d’accident du travail ou de maladie professionnelle versées à compter du 1er janvier 2010, sont imposables à hauteur de 50 % de leur montant, dans la catégorie des traitements et salaires.

Le 2nd point semble être la raison pour laquelle il y a problème. La CAF semble mélanger salaires aux étudiants et salaires aux apprentis, si je comprend bien.

pascal_13100, Bouches-du-Rhône, Posté le 15/02/2012 à 11:10
3 message(s), Inscription le 14/02/2012
Bonjour, je suis exactement dans la meme situation.
2eme année d'Ecole d'ingenieur en apprentissage.
J'ai eut 25 ans en Septembre 2011, et je vois aussi mes APL chuter de 210.79 euros à 36.41 euros.
Alors j'ai contacté plusieurs fois la CAF et chaque fois j'avais une raison différente.

La derniere fois, celle ou j'ai eut l'explication la plus plausible (mais à vérifier tout de même), ils m'ont dit qu'ils ne calculent pas par rapport à ce que l'on déclare aux impots.
Jusqu'à 25 ans, ils ne prennent pas en compte les revenus et appliquent aux apprentis un "tarifs étudiant" selon eux. Et à partir de 25 ans ils prennent en compte les revenus.
Ils demandent toujours les bulletins car ils ont un barême qui se calque sur l'exonération des apprentis.

En gros ce que j'ai compris de la discussion, c'est qu'avant 25 ans, ils calculent avec un critère identique à l'exonération des apprentis, mais sans s'appuyer dessus pour que leurs calculs restent indépendants des lois sur l'apprentissage.

Ceci dit je ne suis pas encore sur s'ils ont contourné légalement le système de l'apprentissage et tout ce qui va autour.

inside001, Posté le 01/03/2012 à 15:12
1 message(s), Inscription le 01/03/2012
Meme situation que vous, mes droits sont passés de 260 euros à 27 euros. Ils me disent que je touche milles euros par mois donc 12milles auros par année. Je precise que je suis en apprentissage que depuis septembre 2011 et que je n'ai pas eu de revenu a déclarer avant cette date.

Y a t'il une solution car le monsieur de l'accueil m'a clairement dis aprés 30mintes que c'est une astuce qu'ils font pour gagner de l'argent, et que ca vient bien sure den haut !!! plus que ca on meut ....

Comment contester? comment faire ?

loulou, Posté le 11/03/2012 à 00:55
1 message(s), Inscription le 11/03/2012
Je suis dans la même situation que vous, je voulais savoir si vous avez eu des retours de la CAF.

Oliv76, Posté le 14/03/2012 à 11:04
6 message(s), Inscription le 10/02/2012
Bonjour,

"Dans certaines situations, la Caf effectue une évaluation forfaitaire de vos ressources annuelles à partir de votre revenu mensuel actuel."

evafor : evaluation forfaitaire.

Définition : Reconstitution fictive des revenus d'activité professionnelle qui se substitue aux ressources réelles de l'année de référence.

Cette procédure s'applique à la personne seule ou aux deux membres du couple à l'ouverture du droit, ou au renouvellement :

- lorsque la totalité des ressources de l'année de référence des deux conjoints ou concubins ou de la personne seule est inférieure ou égale à un certain montant
- et si l'un et / ou l'autre exerce (nt) une activité professionnelle lors de l'ouverture du droit ou du renouvellement

Source : http://www.caf.fr/web/Web111.nsf/VueLien/03.03.SPECIALAIDESAULOGEMENT?opendocument

http://forum.doctissimo.fr/viepratique/administration/C-A-F/forfaitaire-definition-evaluation-sujet_17670_1.htm

Pour répondre à Sébastien64, il semble que la CAF fasse le bon calcul et que l'article 81 bis ne changera rien :

http://forum.lesarnaques.com/administration-sante-impots/non-versement-allocation-logement-apprenti-t96178.html

Oliv76, Posté le 14/03/2012 à 11:32
6 message(s), Inscription le 10/02/2012
Plus d'informations ici !

Voilà pourquoi passé les 25 ans tout change.

"III.-Les dispositions des I et II du présent article ne sont pas applicables :

1° Au bénéficiaire isolé âgé de moins de vingt-cinq ans...."

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000020986731

Cessou, Posté le 03/07/2012 à 18:42
1 message(s), Inscription le 03/07/2012
Je vis actuellement chez ma mère mais a la rentrée de Septembre je commence un apprentissage et j'aimerais me prendre un appartement pour me rapprocher de mon lieu d'apprentissage ! Je voulais donc savoir si j'avais le droit à une aide au logement, et si oui comment faire pour l'avoir ?
Je vous remercie pour votre aide.

Sebastien64, Gironde, Posté le 11/09/2012 à 20:59
3 message(s), Inscription le 22/01/2012
Pour finir l'histoire, j'ai finalement eu l'explication de la CAF.
Effectivement, avant 25 ans la caf ne prend pas en compte les revenus des apprentis. Donc, C'est le jackpot.
Après 25 ans, vous devenez comme tout le monde, le montant de l'aide est calculé avec la base du salaire de novembre x12. C'est tout, ils se moquent de l'exonération des apprentis.
J'ai envoyé un courrier à la CAF de gironde en respectant leur délai, pour contester cette situation.
J'ai eu une réponse 1 mois après pour dire que mon courrier serai étudié en commission et la réponse me sera envoyée sous 2 mois, si ils répondent.

J'ai jamais rien reçu.
Si je devais exprimer mon avis sur la CAF, je me demande pourquoi on paye ces gens qui sont incapables de répondre aux gens. Je me demanderai aussi pourquoi quand on à le temps d'aller se plaindre dans leur locaux, et qu'on sait pleurer, on obtient plus que quand on a un travail et qu'on a pas le temps de se déplacer.
Bref c'est à se demander où est l'égalité dans tout ça.
Mais on est pas là pour ça!

Du coup, les apprentis ont droit à l'APL SI :
ils sont pas trop vieux (moins de 25 ans)
OU qu'ils gagnent une misère qui permet pas de vivre.

On a le droit de contester, mais ils ont le droit de pas nous répondre.
Je suis toujours pas sur de qui a tort ou raison, cette exonération pour l’impôt sur le revenu peut elle se faire valoir sur le calcul de l'APL ?
(25 ans ou pas)

Pour ma part j'ai renoncé à l'idée de récupérer se qui je pense, m'est dû, une victoire pour la CAF!

Lilinechou, Posté le 28/06/2013 à 11:09
1 message(s), Inscription le 28/06/2013
Bonjour a tous

je suis dans votre situation, je viens d'appeler la CAF du 91 et le plafond est de 13 500€ pour beneficier de l'aide au logement ...
apres lorque je fait une simulation sur internet j'ai le droit a rien .. je vais tenter d'une autre maniere.

Roumaziere, Posté le 26/03/2014 à 18:08
1 message(s), Inscription le 26/03/2014
Bonjour,
je suis dans le même cas , apprenti depuis novembre 2013 et en janvier 2014 mon APL passe de 345 euros à 50 euros...
J'ai eu 25 ans fin novembre 2013.

Quelqu'un à-t-il trouvé une solution ?

Cordialement

Gustick, Posté le 16/04/2015 à 13:04
1 message(s), Inscription le 16/04/2015
Bonjour
Egalement en dernière année d' école d'ingénieur en apprentissage, j'ai moins de 25 ans je viens de recevoir un mail de la CAF des bouches du rhône : Je n 'ai plus droit au APL ( trop de revenue me dise t-il). J 'ai donc contactè une amie qui m'a dit de contester cette décision et m'a envoyé ceci: l'article R351-5, je cite :
"II.-Les ressources prises en considération s'entendent du total des revenus nets catégoriels retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu d'après le barème, des revenus taxés à un taux proportionnel ou soumis à un prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu, ainsi que des revenus perçus hors de France ou versés par une organisation internationale. "
"Les salaires versés en 2013 dans le cadre d'un contrat d'apprentissage bénéficient d'une exonération à hauteur de 17 163 €.
Vous ne devez donc déclarer que la partie du salaire supérieure à cette somme.
En cas d'entrée en apprentissage ou de fin d'apprentissage en cours d'année, la limite d'exonération doit être ajustée en fonction de la durée d'apprentissage."
Source : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F11249.xhtml
Le calcul des droits en cours d'année à l'aide d'un bulletin de salaire (qui théoriquement est proscrit par la loi et qui indique clairement, comme indiqué ci-dessus, que seuls les revenus nets catégoriels retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu d'après le barème sont utilisés dans le calcul des aides).
Voilà ne vous laissez pas faire .

Debat, Posté le 26/09/2015 à 00:12
1 message(s), Inscription le 26/09/2015
Est ce que vous avez des nouvelles par rapport à votre situation ? je suis exactement dans le même cas que vous

Haazda, Posté le 23/01/2016 à 14:24
1 message(s), Inscription le 23/01/2016
Même histoire de mon côté. Je suis en apprentissage depuis septembre 2015. J'ai touché 256.44e d'allocation logement pour septembre à décembre 2015. Ayant eu 25 ans en novembre nouveau montant je suis passée à 138e d'allocation logement pour un salaire de 775e. Comme quoi, c'est pas beau de vieillir.

jeremy117, Posté le 03/03/2016 à 16:56
1 message(s), Inscription le 03/03/2016
Bonjour,

Je suis apprenti en école d'ingénieur et en couple (concubinage), ma copine est également apprentie. On a tout 2 moins de 25 ans.

Pour résumé le mode opératoire de la caf au regard de la loi, ils doivent (car nul n'est censé ignoré la loi) prendre les revenus déclarés aux impôts. Pour un apprenti c'est 0 en dessous de 17490euros(SMIC).

article r351-5 alinéa II du code de la construction et de l'habitation qui réfère aux articles 158(5a) et 81bis du code de général des impôts. Ces 2 derniers précisent que l'apprenti est exonéré à hauteur de la limite du montant annuel du salaire minimum de croissance.


Etant donné que l'on déclare 0euros ils vont procéder à une évaluation forfaitaire (article r351-7 (I et II) du code de la construction et de l'habitation) qui correspond à 12 fois le salaire de novembre ou celui avant l'entrée au logement AFFECTEE DES DEDUCTIONS D'IMPÔTS (158(5a) et 81 bis du code général des impôts).

C'est la ou cela devient intéressant pour les jeunes, l'alinéa III de l'article 351-7 du code de la construction et de l'habitation précise que les alinéa I et II du même code ne s'appliquent pas si l'un des deux membres du couple (ou une personne isolée) à moins de 25 ans.

En résumé un apprenti ou un couple d'apprenti ayant un salaire net fiscal total (salaire dépassant 17490euros) qui est de 0 n'est pas soumis à l'évaluation forfaitaire.
Pour une personne ou un couple qui gagne plus de 17490 euros par an une évaluation forfaitaire sera effectuée.

Autrement dit, les apprentis de moins de 25ans avec un salaire inférieur à 1457.5euros (17490/12) ont les APL maximums. Pour un couple ou une personne isolée qui dépasse ce seuil ou a plus de 25 ans, l'évaluation forfaitaire s'applique en prenant en compte le salaire de novembre x12 (ou le salaire précédant l'ouverture du droit) -17490euros. Les apprentis de + de 25 ans eux sont soumis à l'évaluation forfaitaire, exonérée...

Ex: Je gagne 18000 euros par ans et j'ai moins de 25 ans, je dépasse le seuil de 17490 euros. Donc évaluation forfaitaire, en novembre je gagnais 1500 euros (on enlève le 13em mois bien sur...), 1500x12=18000. Or on applique l'exonération de 17490, il reste 510 euros au dessus du seuil. Je touche donc le maximum...

Pour un apprenti quel que soit son age, le mode de calcul des APL tient compte de ses revenus "fiscaux", or les apprentis sont exonérés à hauteur de 17490 euros. On touche donc quasiment le maximum des APL à moins de dépasser ce seuil de beaucoup... Les apprentis profitent d'un statut unique et privilégié vis à vis de la CAF, (un étudiant avec un job d'été n'est pas exonéré par ex) ce qui crée des malentendu.

J'ai essayé d'être clair mais ça reste des textes de loi...

Cdlt

Clemence_123, Posté le 31/03/2016 à 18:32
3 message(s), Inscription le 31/03/2016
Bonjour Jeremy,

Je réagis à ton post, car nous sommes exactement dans ta situation. Un couple d'apprentis en école d'ingénieur. Nous gagnons 910 et 980 environ chacun. La CAf (depuis septembre) nous refuse les APL en nous disant que leur méthodes de calcul sont les suivantes :
Ils additionnent nos deux salaires et les multiplient par 12. (22000 environ) et ce montant auquel ils déduisent 10% (pourquoi, ils n'ont pas su me dire)
Et ce montant de 20000 dépasse leur plafond qui est de 16000€ pour un couple (et 13000€ pour une personne seule pour information)
Impossible alors de lui parler de salaire imposable.
De ce que je comprend des articles de loi, je suis d'accord avec toi. Normalement au montant des 22000€ on devrait déduire le montant du SMIC annuel (ce qui est déjà stupide puisque nous ne sommes pas mariés et ils nous considèrent comme tels, mais là n'est pas la question..)
Et les 5000€ qui reste, devrait ne pas "dépasser" leur montant des 16000€.
En fait le plus "drôle" c'est que la simulation nous considère comme chacun avec un salaire mensuel imposable de 0€ et nous propose le maximum pour un couple environ 370€.

Ma question est de savoir si pour ta situation tu as obtenu gain de cause ? As-tu eu un article de loi qui a déclenché à la CAF un mouvement de panique et après ils t'auraient donné tes droits ? Plus sérieusement, as-tu un conseil à me donner, j'ai rendez-vous à la CAF le 14 avril prochain et plus je lis les articles de loi plus je me dis qu'ils ont moyen de nous truander et nous décourage...

Dans l'attente d'une réponse de l'un de vous...

natha75, Posté le 20/04/2016 à 14:12
1 message(s), Inscription le 20/04/2016
Bonjour,

Je suis exactement dans la meme situation que vous. Apprenti depuis septembre 2015, je touchais 280e d'APL. Début 2016, je reçois un courier de la CAF me disant que je n'ai plus le droit aux APL. Ils ont fait un évaluation forfaitaire sans prendre en compte mon statut d'apprenti.

Après avoir passé plusieurs coups de fil, je suis tombé sur une dame de la CAF à un échelon supérieur des standardistes. Le discours qu'elle m'a tenu était tout simplement surréaliste. "Toutes ces méthodes de calcul sont faites exprès pour supprimer des droits et faire des economies. C'est la course à la carotte".

Est-ce que quelqu'un a réussi à faire aboutir sa demarche ? Je suis un peu désespéré mais je compte bien continuer à me battre pour faire valoir mes droits.

Clemence_123, Posté le 09/05/2016 à 13:28
3 message(s), Inscription le 31/03/2016
Bonjour Natha75,

C'est plutôt rassurant comme information !
Pour ma part, le rendez-vous ne s'est pas bien passé du tout. Entre l'incompétence de la personne en face qui connaissait moins bien les articles de loi et le fait qu'elle me dise d'emblée que "de toute façon elle n'est pas compétente pour régler le problème puisqu'elle ne peut rien changer de la décision de la CAF"

On peut aussi ajouter le fait qu'elle ait du demander l'avis à sa supérieure, à force d'énervement, et que celle-ci ne pouvait me citer un seul numéro d'article de loi et d'aller voir sur LegiFrance. (Merci.)

La seule information utile de ce rendez-vous a été qu'elle m'apprenne qu'ils ne faisaient pas d'exonération sur l'évaluation forfaitaire. Je lui ai donc demandé comment était calculé les aides pour une personne seule (puisqu'elle devrait atteindre le plafond elles aussi assez vite) mais elle n'a pas su me répondre.

Ensuite elle m'a dit de faire une lettre au service contentieux car c'est la seule manière de contester une décision de la CAF. Je lui ai demandé si elle se fichait de moi et lui ai demandé combien de temps ça prendrait. La réponse, le 14 avril date de mon rdv, la dame du service contentieux traitait les dossiers de... Décembre !

Je ne sais pas quoi faire, j'aimerai consulter un avocat pour être sûre de ce que j'avance. Mais sans avoir à dépenser ma maigre paye d'apprentie.

N'hésite pas à me tenir au courant de tes avancées.

Clemence_123, Posté le 12/05/2016 à 18:55
3 message(s), Inscription le 31/03/2016
Bonjour à tous,

Je reviens vers vous après avoir été consulter une assistante sociale.
Bien plus compétente qu'à la CAF, nous avons plus longuement discuter avec elle de notre cas. Malheureusement, après maints calculs fait avec sa collègue de la CAF, il se trouve qu'effectivement nous gagnons trop d'argent. Quid du salaire imposable lui ai-je demandé ?
Elle m'a répondu que l'évaluation forfaitaire se basait sur les salaires réels non exonérés et que nos salaires plus la prime d'activité (cette blague) nous étions à plus de 2000€ (oulala) par mois et que cela dépasse ce fameux plafond des 16000€ annuels. Je lui ai donc demandé pourquoi on voit partout que c'est le salaire exonéré qui est pris en compte et elle m'a dit que c'était le cas pour les apprentis encore chez leur parents qui EUX toucherais les apl. Autrement dit dans le calcul des APL des parents, les revenus des enfants apprentis ne rentrent pas dans les ressources de la famille et l'enfant reste toujours à charge.

Nous pourrions débattre du fait qu'il est plus utile d'aider une famille plutôt qu'un étudiant qui essaye de s'en sortir seul, mais passons.

Toujours est-il que pour bénéficier des apl, il faut avoir une personne à charge, ça marche bien, genre un enfant voire 4, ou une grand-mère aussi. Ou que l'un des deux dans le couple qui ne travaille pas, là c'est le jackpot. Je m'emporte. Désolée Natha75 pour ces mauvaises nouvelles, si jamais tu obtiens gain de cause, s'il te plaît fais nous en part.

La dame me disait pour me consoler, que nous étions bien au dessus du minimum social (càd si nous devions toucher le RSA) qui est aux environs de 600€. Ce à quoi je lui ai dit que nous étions tout aussi loin du SMIC.

Bon courage à tous.

Zely, Posté le 07/07/2016 à 16:03
1 message(s), Inscription le 07/07/2016
BONJOUR marque de politesse
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000007566788

Peut être leur sortir cette juriste prudence


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