Une administration peut-elle vous demander vos relevés de comptes

Sujet vu 384 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 18/12/11 à 13:54
> Droit administratif > Démarche administrative


gerard501, Rhône, Posté le 18/12/2011 à 13:54
1 message(s), Inscription le 18/12/2011
Bonjour,
Je voudrais savoir si une administration a le droit de vous demander de fournir vos relevés bancaires: Comptes courants, épargne, portefeuille ect...
La liste des pièces à fournir exige les trois derniers relevés de compte courant, et relevé de tous comptes (épargne, portefeuille ect...) pour constituer un dossier de bourse scolaire.
Merci beaucoup pour votre réponse

Poser une question Ajouter un message - répondre

Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]