Acte de vente sans accord de pret et caution forcée

Sujet vu 734 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 29/06/11 à 17:11
> Droit administratif > Démarche administrative


micheldecoet, Morbihan, Posté le 29/06/2011 à 17:11
1 message(s), Inscription le 29/06/2011
bonjour,

j'aimerai savoir si lors de l'achat de mon commerce, le notaire était-il dans l'obligation de notifier le cautionnement de mon prêt dans l'acte de vente ?

lors de la signature de l'acte de vente je n'étais toujours pas en possession du prêt (je l'ai antidaté et signé 4 jours plus tard, soit le lendemain de ma prise d'activité)
quelle pièce la banque a t-elle pu fournir à mon notaire pour que celui-ci accepte de rédiger l'acte ?

après 3 années d’activités commerciales moroses, je suis tombé en liquidation judiciaire (j'avais pourtant une expérience solide de 27 années passées dans 4 établissements successifs)j'ai demandé à mon notaire de me faire parvenir le sésame que la caisse d'épargne lui avait remis pour rédiger l'acte, mais celui-ci que j'apprécie, clame qu'il ne possède rien de ce genre. A t-il motif à se défiler, ou bien est-il sincère ?

lors de la signature de mon prêt, le lendemain de ma prise d'activité, mon banquier m'a mis dans l'obligation de me porter caution (alors qu'au cours des négociations préalables, je lui avait bien indiqué clairement mon refus)le fait de me l'avoir fait écrire à la fin du contrat de prêt trahit-il son "oubli" ou le caractère forcé, et le fait de rajouter manuscritement la caution en fin du document est-ce une pratique coutumière ou cela trahit-il une certaine filouterie.

je vous remercie d'avance de votre aide, car je suis dans une situation financière au combien difficile, suite à une trop grande confiance donnée à un directeur de banque, dont sa fonction dépassait largement ses capacités.

Michel.

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