Achat véhicule occasion à une société radiée

Sujet vu 8263 fois - 7 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 09/04/12 à 19:39
> Droit administratif > Démarche administrative


BOUG31, Haute-Garonne, Posté le 09/04/2012 à 19:39
3 message(s), Inscription le 09/04/2012
Bonjour,

Je suis intéressé par l'achat d'un véhicule d'occasion appartenant à une entreprise. Après renseignements au registre du commerce, j'ai vu que cette entreprise était en liquidation et a été radiée au mois de mars 2012. La carte grise est toujours au nom de l'entreprise (qui de fait n'existe plus) et la personne qui vend le véhicule (ancien patron et liquidateur de l'entreprise ) ne veut pas passer la carte grise a son nom et me dit qu il n y a pas de soucis.
Pour infos, j'ai obtenu un certificat de situation administrative simple qui montre que le véhicule n'a aucun gage et opposition.
Cela suffit il comme garanties pour obtenir une carte grise a mon nom sans problemes  ou faut il demander un certificat détaillé ?
Le propriétaire est il obligé de refaire une carte grise a son nom ?

Merci d'avance pour votre aide

Poser une question Ajouter un message - répondre
pat76, Paris, Posté le 10/04/2012 à 17:29
8714 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Avant d'effectuer l'achat prenez les renseignements au services des cartes grises à la Préfecture, cela vous évitera une mauvaise surprise.

__________________________
Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

alterego, Alpes-Maritimes, Posté le 10/04/2012 à 18:19
4278 message(s), Inscription le 23/04/2011
Bonjour,

Oui à la Préfecture, mais vous l'avez déjà fait. Le plus important est le RCS en retirant un extrait K bis afin de vérifier que la société ne soit pas en liquidation judiciaire, ce que vous semblez aussi avoir fait.

Les associés ont peut-être tout simplement procédé à une dissolution anticipée de la société et, aujourd'hui, le représentant légal procède, comme il se doit, aux opérations de liquidation. La cession d'éléments d'actif, celle du matériel roulant en est une, fait partie de ces opérations.

Le représentant légal n'a absolument pas à transférer le certificat d'immatriculation à son nom pour céder un véhicule de société.

Vous écrivez avoir obtenu ce certificat de non gage et de non opposition, vous n'avez donc aucun soucis à vous faire.

Les opérations de liquidation autres ne vous sont d'aucun intérêt, de plus elles ne vous "regardent" pas. Soyez rassuré.

Cordialement




Citation :
Ces informations ne sauraient remplacer la consultation de votre Conseil habituel ou de tout autre professionnel du droit.


BOUG31, Haute-Garonne, Posté le 10/04/2012 à 20:31
3 message(s), Inscription le 09/04/2012
Merci beaucoup a vous pour vos conseils.
En effet, apres m etre renseigné aupres du greffe du tribunal du commerce, j ai appris que la société avait été dissoute a l amiable.
C est pour cela que le liquidateur est l ancien patron qui me vend le véhicule en son nom.
Par contre, dois je lui regler au nom de l entreprise ou en son nom propre ?

fred54, Posté le 06/08/2012 à 18:09
1 message(s), Inscription le 06/08/2012
Bonjour BOUG 31. Je viens d'acheter un véhicule utilitaire a une société qui en faite semble liquidée. le patron a créer une nouvelle société.. Mon problème : impossible de faire la carte grise en préfecture car le véhicule aurait été cédé au nom du patron.. Celui ci n'a jamais refait la carte grise a son nom propre. Aujourdhui il me l'a vendu sous un nom de societe se rapprochant de l'ancienne ou figure aussi son nom et prénom mais la préfecture ne veut pas me faire la carte grise sans que celui ci refasse une carte grise a son nom voir a annule la cessation et me fourni le K-bis de la société. A mon avis seule solution est qu'il refasse la carte grise a son nom mais celui ci ne réponds pas a mes appels!!! Que faire??? G un cerificat de non gage ou ne figure aucune opposition ni gage...

BOUG31, Haute-Garonne, Posté le 06/08/2012 à 22:51
3 message(s), Inscription le 09/04/2012
Bonjour Fred54,
A quel nom est la carte grise et l'acte de vente que vous avez entre les mains, je n'ai pas tout saisi.
Mais a entendre votre récit, ça semble un peu compliqué !!

Cyril18, Cher, Posté le 08/02/2017 à 18:03
1 message(s), Inscription le 08/02/2017
Bonjour,

J'avais une entreprise en nom propre que j'ai fermé depuis le 31/12/2016, j'ai un véhicule au nom de mon ex entreprise que je souhaite vendre, est-il nécessaire de refaire une carte grise en mon nom avant sa vente ?

johnDevero, Posté le 04/07/2017 à 17:24
1 message(s), Inscription le 04/07/2017
oui il faut que le nom du kbis qui figure sur la carte grise du gerant co titulaire de la société auquel la facturation eu été faite.Ensuite remplir une codemande du cerfa de la société emetricce en mentionnant le délais d'optention du certificat de non gage du titulaire avant celle qui figuré sur le kbis de moins de 3 mois et jondre le document certa 13450 obtenu a la préfècture de l'endroit ou à été émis le kbis attention pas l'endroit actuel de la société et redemander l'octroi du certificat d'emission aupres de la mairie du lieu dit de la vente, en l'occurence pour vous votre prefecture actuel. Cordialement


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]