Achat suite liquidation judiciaire

Sujet vu 1138 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 04/07/09 à 16:01
> Droit administratif > Démarche administrative


auzon, Alpes-de-Haute-Provence, Posté le 04/07/2009 à 16:01
1 message(s), Inscription le 04/07/2009
Bonjour,
Mes parents ont acheté un bien suite à la liquidation judiciaire des biens du proprietaire.
Audience au tribunal le 19 novembre 2008.
Notification de decision de justice recue le 13 mars 2009 acceptant l'offre.

Rendez-vous chez le notaire le 4 juillet 2009 pour signer l'acte de vente et ce jour meme annulation du rendez-vous justifiée par l'absence du document de non recours du toujours proprietaire des biens.

De combien de temps dispose t- on apres la notification du tribunal pour engager un recours ?

Merci pour votre reponse

Auzon

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Tisuisse, Posté le 04/07/2009 à 16:22
10454 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Décision de justice notifiée le 13 mars 2009. Délai d'appel 1 mois après la notification donc expiration le 13 avril 2009.


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