Achat appartement sans la présence des deux conjoints

Sujet vu 1327 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 07/04/09 à 15:20
> Droit administratif > Démarche administrative


KARRA, Val-d'Oise, Posté le 07/04/2009 à 15:20
4 message(s), Inscription le 07/04/2009
Bonjour,
Mon fils franco-tunisien s'est marié en février dernier en tunisie, les démarches pour faire venir sa femme en france sont en cours et en principe elle viendra en août prochain.
Entre temps, mon fils souhaite acheter un appartement et si nos recherches aboutissent rapidement la signature pourrait avoir lieu en juin . Une seule agence immobilière contactée a soulevé le problème de la présence des deux conjoints au moment de la signature.
Mon fils peut -il signer seul l'achat de l'appartement en sachant qu'il n'y a pas eu de contrat, ils sont mariés sous le régime de la communauté ? dans la négative quelles sont les démarches à effectuer.
Merci de vos conseils.
B. Karra

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Marion2, Posté le 07/04/2009 à 16:52
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Bonjour,

Il faut la signature des deux conjoints. Votre fils ne peut pas signer seul.
Il faudra voir avec le Notaire pour une procuration pour son épouse.
Je ne vous cache pas que pour ce faire, il y aura des démarches assez contraignantes (consulat, traduction) et des frais.

__________________________
La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

KARRA, Val-d'Oise, Posté le 07/04/2009 à 17:13
4 message(s), Inscription le 07/04/2009
merci de votre réponse rapide.
B. Karra

amanda101, Vendée, Posté le 27/04/2009 à 15:50
114 message(s), Inscription le 25/03/2009
J AI DES REPONSE A TOUTES VOS QUESTIONS QUI VOUS TRACASSE SOYEZ TRANQUILLE ET S EST GRATUIT JE SUIS DES VOTRES PRENNEZ BIEN ET AVEC ATTENTION CONNAISSANCE DE CE MESSAGE ET FAITES S' EN BON USAGE.

je vais vous aidé suite à mes recherches sur le net je vais vous donné l adresse d un site Internet des lois des étrangers en France sur ce site tu trouve tout ce que tu veux sa ne servira même plus a rien de pauser des questions ici donc s est un site de l administration française et des nouvelles lois.
tu part d abord dans le site Internet www.service-public.fr en suite tu va tombé sur la page d accueil puis tu clique sur étrangers en France puis tu auras une nouvelle page qui va s’ouvrir et auquel sera écris nouvelle loi sur le droit des étrangers en France et sa sera écris en rouge ensuite en dessous de ce mots tu vas voir écris en bleue la loi numéro 2007-1631 tu clique dessus en suite tu auras une nouvelle page qui va s ouvrir tu vas l agrandis en suite tu cliquera sur la phrase suivante ( code de l entrée et séjour des étrangers ) qui sera écris en bleue et souligné ensuite tu auras une autre page qui va s ouvrir tu cliqueras encore sur la phrase suivante qui sera écris en noir en grand caractère ( code de l entrée et séjour des étrangers et du droit d asile ) après avoir cliqué dessus tu aura encore une nouvelle page qui va s ouvrir et la alors tu pourra commencé a cherche la réponse a ta question tu trouvera toutes les lois qui consernes les étrangers et leur droits et autre encore .
et ce site auquel il y a tous ces droits des étrangers est le site , www.legifrance.gouv.fr mais je prefere que tu passe par la démarche que je t ai dis avant parce que si tu par directement sur ce site des lois legifrance tu auras du mal à te retrouvé par rapport à tes recherches les lois seront moins détaillé pourtant si tu passe comme je t ai di tu trouveras tout de suite ce que tu veux sur les lois des étrangers.
et aussi quand tu seras sur les lois ajoute au favorite la page de tes recherches ou bien tu imprime directement ceux qui t intéresse s est mieux au moins tu l aura toujours avec toi s est important.
je vous embrasse tous cher lecteur.

NB dans ce site tu a toutes les réponses a tes questions et pas besoins de payer un avocat pour poser les questions qui te tracasse je vous souhaite bonne lecture a tout ce qui verront ce message aussi.
Je vous aime.
www.ambacamfrance.org infos pour faire des papiers pour mariage etc.. quand on n est à l étranger


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