Accident défaut de carte grise

Sujet vu 1362 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 27/04/11 à 17:07
> Droit administratif > Démarche administrative


pierreguerin, Creuse, Posté le 27/04/2011 à 17:07
3 message(s), Inscription le 27/04/2011
Bonjour,

Un ami vient d'avoir un accident , il est assuré et n'a pas les tords .. sa voiture n'es peut etre pas réparable (voiture agée et très accidentée) . le hic c'est qu'en plusil n'a pas changé de carte grise depuis 1 an et demie . il existait un contrôle technique non roulant qui permettait l'obtention d'une carte grise . mais ca n'est plus .. y a t il de nouveaux recours ou un équivalent du titre de "non roulant" ? en vous remerciant !

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 27/04/2011 à 19:02
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Citation :
le hic c'est qu'en plusil n'a pas changé de carte grise depuis 1 an et demie
et pourquoi aurait-il du la changer ?

pierreguerin, Creuse, Posté le 28/04/2011 à 01:44
3 message(s), Inscription le 27/04/2011
parcqu'elle était périmée non ? Ou alors parceque la loi l'oblige !

pierreguerin, Creuse, Posté le 28/04/2011 à 01:46
3 message(s), Inscription le 27/04/2011
La carte grise appartenait au propriétaire qui lui a revendu la voiture . donc carte grise barrée !

amatjuris, Posté le 28/04/2011 à 18:27
7884 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
comme ça c'est le propriétaire précédent qui risquait de payer les contraventions.
l'acquéreur du véhicule a un mois pour changer sa carte grise.
je pense d'ailleurs que son assurance risque de ne pas le couvrir dans cette situation car votre ami était fautif (1 an et demi au lieu d'un mois ce n'est pas un oubli c'est à mon avis tout a fait volontaire).
cdt


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