Tribunal compétent pour une homologation de liquidation de commun

Sujet vu 1402 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 26/02/10 à 16:25
> Débats juridiques


STEUNOU Françoise, Ille-et-Vilaine, Posté le 26/02/2010 à 16:25
2 message(s), Inscription le 26/02/2010
Bonjour,3 procédures de liquidation de communauté ont eu lieu au TGI de VANNES (56). J'ai demandé à un avocat de VANNES de lancer des assignations en vue d'une homologation du projet de liquidation de communauté aux héritiers de mon ex-mari, suite à son décès le 3 juillet dernier. A ma grande surprise, mon avocat écrit : "j'ai préparé au soutien de vos intérêts devant le TGI de RENNES (35), complètant géographiquement au regard du lieu de décès de Mr..." La procédure de divorce, ainsi que les 3 procédures de liquidation de communauté se sont déroulées à Vannes parce que, au moment du divorce, nous habitions dans le Morbihan (56). Depuis, nous avons chacun pris un domicile à REDON (35) tout près du 56. Mon ex mari est décédé au CHU de RENNES (35).
Il s'agit d'homologuer le projet de partage qui a été élaboré par un notaire du Morbihan.
Pourquoi ne peut-on pas le faire au TGI de VANNES, comme les autres procédures ? Si mon ex-mari était décédé à l'autre bout du monde, j'imagine qu'on n'irait pas chercher un tribunal en ce lieu ???
Mon avocat est absent en ce moment, je voudrais une réponse rapide pour préparer mon courrier à lui envoyer dès que possible.
Ce changement de Tribunal a des conséquences financières importantes ( avocat correspondant à Rennes, indemnités de déplacement pour celui de Vannes...)
Merci de me répondre, à vous lire, F.STEUNOU

Poser une question Ajouter un message - répondre

Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]