Question d'un fonctionnaire algerien

Sujet vu 1092 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 13/09/08 à 01:23
> Débats juridiques


ouahioune, Posté le 13/09/2008 à 01:23
1 message(s), Inscription le 12/09/2008
Je suis un fonctionnaire Algerien qui avait mal demandé ses droits d'employé à un tribunal Algerien qui m'avait suivi dans mes demandes des indemnités de licenciement et dommages et interets alors qu'il fallait que je demande l'application de l'alinéa 3 de l'article 79 de la loi n°82-06 du 27 fevrier 1982 relative aux relations individuelles de travail qui stipule "Si l'organisme employeur s'oppose à la reintegration éffective,le travailleur continue de jouir de l'ensemble des droits découlant de sa relation de travail" me basant sur le pv de carence d'un arret d'une cour Algerienne qui avait pronnoncée ma réintegration avec payement de salaires.
Que dois-je faire pour donc appliquer ce fameux alinéa 3 ?
Dois-je faire une demande de rétractation ?
Dois-je faire une nouvelle demande pour l'application de ce fameux alinéa 3 ?
Ou dois-je écrire à mon ministre de tutelle pour lui demander d'ignorer le jugement qui m'accorda des indemnités de licenciements alors qu'il n'y a pas de licenciement mais juste un pv de carence de l'arret ayant dit ma réintegration... ? (sachant qu'un pv disant que mon administration refuse de me réintegrer n'est pas une lettre de licenciement et que le tribunal s'est trompé en m'ayant accordé des indémnités de licenciement...)
Merci de répondre vite afin que je puisse retrouver mes droits...

Poser une question Ajouter un message - répondre

Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]