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Procédure civile délai d'appel

Publié le 12/05/2010 Vu 2427 fois 0 Par brocard

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Publié par
brocard
1 message
le 12/05/2010 à 17:54

Bonjour,

une ordonnance de référé signifiée le 15/04/2010 pour tentative et le 03/05/2010 pour signification par pv659 est-elle encore susceptible d'appel ? Dernière modification : 12/05/2010

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