Procédure civile délai d'appel

Sujet vu 1693 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 12/05/10 à 17:54
> Débats juridiques


brocard, Hauts-de-Seine, Posté le 12/05/2010 à 17:54
1 message(s), Inscription le 12/05/2010
Bonjour,

une ordonnance de référé signifiée le 15/04/2010 pour tentative et le 03/05/2010 pour signification par pv659 est-elle encore susceptible d'appel ?

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