Qui pourais me renseigner

Sujet vu 1298 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 15/06/08 à 18:13
> Débats juridiques


joe, Posté le 15/06/2008 à 18:13
12 message(s), Inscription le 13/06/2008
voila je suis francaise et mon ex mari francais egalement , nous etions partie en afrique en 2002 ariver la bas mon maris cest marier une deuxieme fois en cachette , a la mosquée ,et a fais faire un deuxieme livret de famille a la mairie , personne de ladministration a vue quil etait deja marier avec moi , bien sur quand jai appris cela jai demander le divorce , je nes pas demander de pension car il mavais dis qui allais maider , je me demandais si je pouvais demander des dommage et interet , je ne pense pas car cela fais 6 ans que jai divorcer , ayant les preuves de son deuxieme mariage , et oui entre temps il a fait dautres enfants et elle a obtenues ses papiers merci pour les reponses negatif ou positive

Poser une question Ajouter un message - répondre
Lartiste, Posté le 19/06/2008 à 16:54
22 message(s), Inscription le 15/02/2008
Bonjour,

Je ne pense pas que ce soit encore possible dans la meusre où vous auriez du demander ces dommages-intérêts au moment de la demande de divorce...
En l'occurence le divorce pour faute me paraissait etre celui des quatre cas de divorces le plus approprié, la polygamie étant bien évidemment prohibée en France.
Sous quel régime avez-vous divorcé?

L'article 433-20 du Code civil dispose: "Le fait, pour une personne engagée dans les liens du mariage, d'en contracter un autre avant la dissolution du précédent, est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000€ d'amende [...]".
Aussi, sachez que le délit de bigamie constitue une infraction instantanée, caractérisée dès la célébration du second mariage, et que la prescription de l'action publique commence à courir à compter de ce jour.

La prescription des délits est de 5 ans. Aussi je pense qu'un recours serait vain.

Enfin, sachez que concernant les ressortissants de pays pratiquant la polygamie, plusieurs mariages peuvent produire certains effets en France, sous réserve de l'ordre public français; mais la célébration d'un second mariage en France (serait-ce dans les locaux diplômatiques étrangers), faisant suite à une première union non dissoute, consomme le délit de bigamie, sans que le prévenu puisse invoquer, à l'appui de sa défense, le loi de son statut personnel.

Cordialement

__________________________
L'artiste

joe, Posté le 19/06/2008 à 18:21
12 message(s), Inscription le 13/06/2008
merci jetais marier sous le regime de la communauter


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]