L’incidence de l'interprétation du juge

Sujet vu 626 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 27/12/11 à 22:44
> Débats juridiques


EL QATIB, Essonne, Posté le 27/12/2011 à 22:44
1 message(s), Inscription le 27/12/2011
Bonjour,

Quelle est l'incidence d'une interpretation nouvelle par le juge d'un texte qui n'a pas été modifié par le législateur ?

Merci

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