Formalisation d'une demande administrative

Sujet vu 1286 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/10/11 à 09:21
> Débats juridiques


dd69, Rhône, Posté le 28/10/2011 à 09:21
1 message(s), Inscription le 28/10/2011
Bonjour,

Lorsque les textes ne précisent pas la forme d'une demande administrative, une demande orale est-elle recevable si les pièces du dossier sont fournies sans formalisation d'une lettre de demande (non explicitement demandée par le texte)

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amatjuris, Posté le 28/10/2011 à 13:33
7884 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
à question imprécise, réponse imprécise.
si votre demande est verbale, comment justifierez vous de la réalité de cette demande. la fourniture de documents n'établit pas automatiquement l'objet de la demande.


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