L'entreprise commercial. statut commerçant

Sujet vu 957 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 03/02/09 à 13:24
> Débats juridiques


ma fleur, Bouches-du-Rhône, Posté le 03/02/2009 à 13:24
1 message(s), Inscription le 03/02/2009
Un commerçant est soumis au régime de droit commercial. Précisez et expliquez ce régime?

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