Corruption passive trafic d'influence
| pwrman100 Nouveau membre Inscrit : 02/09/2011 Messages : 1 |
Vu 262 fois Ariège, Le 02/09/2011 19:10 |
| Bonjour,
j'aimerai avoir des précisions sur l'article 435-1 et 2 du code penal. Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende le fait, par quiconque, de solliciter ou d'agréer, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques, pour lui-même ou pour autrui, pour abuser ou avoir abusé de son influence réelle ou supposée en vue de faire obtenir des distinctions, des emplois, des marchés ou toute autre décision favorable d'une personne dépositaire de l'autorité publique, chargée d'une mission de service public ou investie d'un mandat électif public au sein d'une organisation internationale publique. Dans cet article on nous parle d'organisation internationale. moi dans mon probleme il s'agit d'élus et de fonctionnaires basés en france et agissant en france. ou plutôt commétant leurs méfaits en fance. Je voualis savoir si cet article ne s'applique que dans le cadre de corruption commis à l'étranger? ou partout même sur le térritoire français? merci michel Dernière modification : le 11/09/2011 23:24 |
Classement : Débats juridiques
| mimi493 Voir ses messages Membre du club Inscrit : 16/08/2010 Messages : 15811 |
Seine-Saint-Denis, Le 02/09/2011 20:27 |
| lisez bien le "OU"
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