Corruption passive trafic d'influence

Sujet vu 718 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 02/09/11 à 19:10
> Débats juridiques


pwrman100, Ariège, Posté le 02/09/2011 à 19:10
1 message(s), Inscription le 02/09/2011
Bonjour,

j'aimerai avoir des précisions sur l'article 435-1 et 2 du code penal.

Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende le fait, par quiconque, de solliciter ou d'agréer, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques, pour lui-même ou pour autrui, pour abuser ou avoir abusé de son influence réelle ou supposée en vue de faire obtenir des distinctions, des emplois, des marchés ou toute autre décision favorable d'une personne dépositaire de l'autorité publique, chargée d'une mission de service public ou investie d'un mandat électif public au sein d'une organisation internationale publique.

Dans cet article on nous parle d'organisation internationale. moi dans mon probleme il s'agit d'élus et de fonctionnaires basés en france et agissant en france. ou plutôt commétant leurs méfaits en fance. Je voualis savoir si cet article ne s'applique que dans le cadre de corruption commis à l'étranger? ou partout même sur le térritoire français?

merci

michel

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 02/09/2011 à 20:27
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
lisez bien le "OU"


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