Contrôle juridictionnel de la loi

Sujet vu 2055 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 10/10/08 à 21:30
> Débats juridiques


wardazine, Posté le 10/10/2008 à 21:30
1 message(s), Inscription le 10/10/2008
Quelles sont les différentes formes possibles de contrôle juridictionnel de la loi?Dans quels pays sont-elles mises en place?

Poser une question Ajouter un message - répondre
Tisuisse, Posté le 17/10/2008 à 08:14
10464 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Il n'y a pas, en France, de contrôle juridictionnel d'une loi en dehors du Conseil Constitutionnel. La saisie du Conseil Constitutionnel se fait dans l'étape du projet. Ce Conseil Constitutionnel cherchera, à la demande des élus, si le projet de loi est conforme la constitution ou non.

Une fois la loi votée, ce sont les tribunaux qui l'appliquent. La Cour de Cassation ou le Conseil d'Etat, lorsqu'ils sont saisis, décident si la procédure a été suivie ou non, si l'esprit de la loi a été appliqué ou non. Les 2 juridictions suprêmes n'ont pas à décider du bien-fondé de la loi, ce n'est pas dans leurs attributions.


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]