Contestation d'une mise en demeure
| Margo2 Nouveau membre Inscrit : 17/01/2008 Messages : 2 |
Vu 6004 fois Le 17/01/2008 17:44 |
| Quels sont les droits pour ceux qui recoivent une mise en demeure et qu'ils veulent contester ?
Existe-t'il un modèle de lettre ou formulaire pour contester ? Qu'est-ce que l'on doit faire ? Dernière modification : le 17/01/2008 20:46 |
Classement : Débats juridiques
Classement : Débats juridiques
Classement : Droit administratif > Démarche administrative
| Jurigaby Voir ses messages Co-Administrateur Superviseur : - Droit pénal  Inscrit : 31/03/2007 Messages : 2483 |
Le 17/01/2008 20:46 |
| Bonjour.
La mise en demeure est un acte unilatéral de la part de celui qui vous l'envoie. Cela n'implique aucune obligation pour vous. Soit vous attendez une eventuelle action en justice pour vous défendre, soit vous leur renvoyer une lettre avec vos contestations mais cette lettre n'aura aucune conséquence juridique. __________________________ Cordialement. |
| Margo2 Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 17/01/2008 Messages : 2 |
Le 17/01/2008 20:53 |
| Merci beaucoup d'avoir pris le temps de répondre. Je l'apprécie beaucoup. Bonne fin de journée !
|
PAGE : [ 1 ]
