Contestation d'une mise en demeure

Sujet vu 7713 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 17/01/08 à 17:44
> Débats juridiques


Margo2, Posté le 17/01/2008 à 17:44
2 message(s), Inscription le 17/01/2008
Quels sont les droits pour ceux qui recoivent une mise en demeure et qu'ils veulent contester ?

Existe-t'il un modèle de lettre ou formulaire pour contester ?

Qu'est-ce que l'on doit faire ?

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Jurigaby, Posté le 17/01/2008 à 20:46
2472 message(s), Inscription le 31/03/2007
Bonjour.

La mise en demeure est un acte unilatéral de la part de celui qui vous l'envoie. Cela n'implique aucune obligation pour vous.

Soit vous attendez une eventuelle action en justice pour vous défendre, soit vous leur renvoyer une lettre avec vos contestations mais cette lettre n'aura aucune conséquence juridique.

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Cordialement.

Margo2, Posté le 17/01/2008 à 20:53
2 message(s), Inscription le 17/01/2008
Merci beaucoup d'avoir pris le temps de répondre. Je l'apprécie beaucoup. Bonne fin de journée !


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