Compréhension article 175 du décret 91-1197, taxation honoraires

Sujet vu 1380 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 25/08/10 à 14:30
> Débats juridiques


finette, Pyrénées-Orientales, Posté le 25/08/2010 à 14:30
4 message(s), Inscription le 15/02/2009
Bonjour,

Les réclamations sont soumises au bâtonnier par toutes parties par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou remise contre récépissé. Le bâtonnier accuse réception de la réclamation et informe l’intéressé que, faute de décision dans le délai de quatre mois, il lui appartiendra de saisir le premier président de la cour d’appel dans le délai d’un mois.

L’avocat peut de même saisir le bâtonnier de toute difficulté.

Le bâtonnier, ou le rapporteur qu’il désigne, recueille préalablement les observations de l’avocat et de la partie. Il prend sa décision dans les quatre mois. Cette décision est notifiée, dans les quinze jours de sa date, à l’avocat et à la partie, par le secrétaire de l’ordre, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. La lettre de notification mentionne, à peine de nullité, le délai et les modalités du recours.

Ma question: cette décision est notifiée, dans les quize jours de sa date
....
Le délai est-t-il de 4 mois+15 jours pour la notification,où le délai de notification est-t-il inclu dans les quatre mois?

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